collectifs et non pas individuels, les jours de repos s'adressant à tous les salariés ; attendu que Mme [J] [C] ne peut se prévaloir des avantages acquis ; s'agissant du maintien d'avantages individuels

le 1er novembre 1991 en qualité d'aide peintre par la société DP Pro et a subi à partir de 1996 de nombreux arrêts maladie ; qu'après avoir consenti le 14 novembre 1997 un prêt de 10 000 francs au salarié

prévue en cas de maladie dûment constatée en faveur des salariés qui justifient d'une certaine durée de présence effective dans l'entreprise est subordonnée à l'envoi dans les trois jours qui suivent

de l'accord complémentaire au statut du mineur, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions délaissées, M.

en équipes de semaine, une prime dénommée "incommodités de nuit" de 22 %, et aux salariés travaillant en équipe de suppléance -outre la majoration légale de 50 % et une majoration complémentaire de 12

, qui n'ont pas pour objet de conférer aux salariés un avantage supplémentaire, ne rentrent pas dans l'assiette des cotisations sociales et de la CSG/CRDS ; qu'à ce titre ne conférant nul avantage supplémentaire

Le 10 novembre 2021, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire et de paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés afférents, correspondants aux jours de

du Crédit Lyonnais ne devront pas être prises en considération ; "aux motifs "que le tribunal a (...) exactement retenu que les sommes versées par la Caisse de prévoyance complémentaire qui n'entrent

personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages, c'est à la condition que l'intéressé ait porté à la connaissance de l'organisme auquel incombe le paiement

le salaire brut effectivement perçu par la salariée augmenté des avantages en nature, alors que la majoration doit être calculée sur le salaire brut conventionnel, a violé les dispositions combinées de

Qu'il est indiscutable que la salariée avec son complément de salaire doit percevoir un salaire net correspondant au salaire de référence.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts complémentaires, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel M.

Télécom doit verser la différence entre les cotisations relatives à la rémunération effectivement perçue par les salariés et celles concernant la rémunération détenue avant le bénéfice du dispositif et

Le 21 décembre 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaire portant sur l'arrêt de travail du 16 au 20 mars 2020.

précompte s'il y a lieu, de la part des cotisations et contributions supportée par le salarié, des sommes et avantages compris dans l'assiette des cotisations ; que les rémunérations ou avantages versés

X... a présenté sa démission, une résolution a été adoptée lui attribuant une indemnité d'une année de salaire, le procès-verbal précisant que "cette disposition se substitue à tout autre engagement pour

X... une somme à titre provisionnel pour "exécution de son obligation contractuelle de rapatriement" et de lui avoir fait injonction de régulariser les bulletins de salaire de M.

ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, sont applicables à tout salarié, y compris aux salariés des

ne pouvant bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale, sont applicables à tout salarié, y compris aux salariés des

; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité fondée sur la perception d'une retraite sur la base d'un taux inférieur à celui auquel il