Cet investissement, destiné à la location en vue de bénéficier d'avantages fiscaux, a été proposé à Mme A... par M.

Après le rejet de leur contestation, soutenant que l'avantage fiscal n'avait pas été remis en cause par l'administration fiscale métropolitaine, M. et Mme [G] ont assigné le Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie

mutation, intérêts bancaires et taxe foncière supérieurs à ce qui aurait dû être versé et que les sommes réclamées au titre des préjudices reconnus doivent cependant être modérées en fonction du gain d'avantages

Le souscripteur était informé que l'avantage fiscal était soumis à des conditions posées par la loi fiscale et donc soumis au risque de rectification.

[U], soutenant notamment que la société Hedios avait manqué à son obligation de lui fournir un investissement lui permettant d'obtenir l'avantage fiscal prévu à l'article 199 undecies B du code général

Brongniart (l'AFUL) a été constituée en vue de réaliser la restauration à frais communs d'un ensemble immobilier en permettant à ses membres, propriétaires des lots de cet ensemble, de bénéficier des avantages

convention à la suite de laquelle la société ASF a "commersialisé" trois de ces navires, moyennant une commission ; que ces ventes effectivement réalisées, avaient été envisagées dans le cadre d'avantages

principal formé par la société Unimat ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 15 janvier 1998), que la société en nom collectif Cifed, constituée en vue de faire bénéficier ses associés des avantages

celle-ci, a déduit une fraction du montant des versements effectués de la base de son imposition au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune, pour les années 2008 et 2009 ; que l'administration fiscale

Le souscripteur était informé que l'avantage fiscal était soumis à des conditions posées par la loi fiscale et donc soumis au risque de rectification.

la société Naja Two et ses associés : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les sociétés en nom collectif Naja Two, Sophora et Applisie, constituées en vue de faire bénéficier leurs associés des avantages

d'Orion et Inter gestion, ainsi que le promoteur en responsabilité et indemnisation pour manquement à leur devoir de conseil au titre de la perte de chance de n'avoir pu bénéficier totalement de l'avantage

fiscal légalement prévu et que le notaire avait manqué à son obligation d'information et de conseil sur les conditions légales d'octroi de l'avantage fiscal dit « [W] en n'attirant notamment pas leur

compter du 6 octobre 2006, selon le montage conçu et mis en oeuvre par la société Apollonia, non pas pour exercer cette activité mais dans le seul but de bénéficier avec son épouse, sans emploi, des avantages

L'administration fiscale ayant remis en cause l'avantage fiscal dont elle avait bénéficié, puisque les installations n'avaient pas été achevées et livrées en état de fonctionner de manière autonome au

perdu cet usage ; que dès lors les fonds apportés par les copropriétaires aux associations foncières étaient nécessairement affectés à la réalisation des travaux tels qu'autorisés et ouvrant droit à avantage

721 et 1649 nonies du Code général des impôts avait confié à des arrêtés rendus par le ministre de l'Economie et des Finances le soin de fixer les conditions des agréments subordonnant l'octroi de l'avantage

préfinancement de la construction d'un navire de plaisance qui devait opérer dans les eaux territoriales des départements et territoires d'Outre-Mer, et dont le financement bénéficiait, en conséquence, d'avantages

L'opération ne leur permettant pas d'obtenir les avantages fiscaux qu'ils recherchaient, ils ont assigné la société, le notaire et la banque en annulation et, subsidiairement, en résolution de la vente

Mme [D], d'une part, M. et Mme [S] [K], d'autre part, deux protocoles transactionnels en vue notamment d'indemniser les acquéreurs du préjudice résultant du retard de livraison et de la perte de l'avantage