ALORS QUE seul un avenant de révision conclu aux conditions de l'article L. 2261-7 du Code du travail peut valablement étendre la compétence d'un organisme paritaire ou d'une institution créée par une

ALORS QUE seul un avenant de révision conclu aux conditions de l'article L. 2261-7 du Code du travail peut valablement étendre la compétence d'un organisme paritaire ou d'une institution créée par une

posté (qu'il s'agisse du travail posté en 2 X 8 ou du travail de nuit) était de 36 heures pour les unités U1 et 2 (article 14-1) et de 35,60 heures pour l'unité U3 (article 14-2) ; qu'en vertu de l'avenant

premiers juges ont relevé que si la société Coulommiers entendait se prévaloir d'un bail signé le 30 avril 1993, elle n'établissait pas qu'il serait opposable à la société GIFI MAG ; qu'en effet, l'avenant

est à usage exclusif d'agence bancaire est au surplus sans portée sur la convention de bail qui lie les parties, s'agissant de locaux distincts et dissociables ; La circonstance encore que deux avenants

[M] et [X] ont été annulées par le tribunal d'instance ; que le 10 mars 2015, a été signé par l'employeur et le syndicat CFDT, un avenant de révision de l'accord du 7 octobre 2010 aux termes

renouvellement du bail tenant à la sous-location irrégulière des locaux de 1982 à 1986, l'arrêt retient que celle-ci s'est faite avec l'accord du précédent propriétaire des lieux qui, en ayant conclu deux avenants

motif inopérant (manque de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil) ; 3°/ que Mme Y... faisait valoir que le contrat de bail était conclu pour une durée de neuf ans et prévoyait une révision

réellement acquise au moment de son départ ; que l'application de l'article 7 précité ne peut être écartée au motif qu'il serait devenu caduc dès lors que, outre que cet article n'a pas été modifié par un avenant

elle-même refusé de négocier l'augmentation de loyer qui lui avait été proposée pour entériner les travaux effectués, la cour d'appel ne pouvait analyser le silence des bailleurs et la signature des avenants

dispositions alors applicables, ne saurait être invoqué, seules les organisations signataires de l'acte ou y ayant adhéré conformément à l'article L. 132-9 du Code du travail étant habilitées à signer les avenants

AUX MOTIFS QUE l'article L 2261-8 du Code du Travail dispose que l'avenant portant révision de tout ou partie d'une convention ou d'un accord se substitue de plein droit aux stipulations de la convention

ailleurs décidées par l'accord ; que, s'agissant des vendeurs qualifiés de produits et de services, également dénommés vendeurs EPCS, il résulte du titre 26 bis de cet accord, dans sa rédaction issue de l'avenant

syndicales signataires sont seules habilitées à signer l'avenant de révision selon les règles applicables à chaque niveau de négociation ; qu'en l'espèce, la société COMAP INDUSTRIES ne peut établir l'existence

Il sera donc fait droit à l'intégralité de la demande présentée à ce titre ; ALORS QUE si sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention

Il sera donc fait droit à l'intégralité de la demande présentée à ce titre ; ALORS QUE si sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention

Il sera donc fait droit à l'intégralité de la demande présentée à ce titre ; ALORS QUE si sous réserve de l'exercice du droit d'opposition, l'avenant portant révision de tout ou partie de la convention

donner à ces dispositions ; qu'ainsi, les « décisions » prises par la Commission de suivi, même approuvées lors de la réunion suivante, dont se prévaut la Compagnie des WAGONS LITS n'ont valeur ni d'avenant

employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables et, qu'aux termes du second, l'avenant

en considération par les juges du fond saisis d'un litige de même nature ; qu'en écartant l'avis émis par la commission paritaire du 21 septembre 2012, au motif qu'il ne pouvait avoir la valeur d'un avenant