, en ce compris les données médicales, ne laissaient pas présumer une situation de harcèlement moral, le seul fait établi étant l'avertissement qui ne saurait constituer des agissements répétés laissant

La cour d'appel, qui a relevé que l'employeur avait fait pression sur la salariée dont la compétence n'avait auparavant jamais été mise en cause en lui délivrant deux avertissements successifs et injustifiés

A..., salarié de la société Réseau de transport d'électricité, a participé à des mouvements de grève qui ont donné lieu à l'envoi par l'employeur d'une lettre le 12 septembre 2016 suivie d'un avertissement

le travail pour participer à un mouvement concerté de cessation du travail et se trouvait parmi les salariés grévistes, ce dont il résultait que la salariée avait la qualité de gréviste. 8.

Q..., salarié de la société Réseau de transport d'électricité, a participé à des mouvements de grève qui ont donné lieu à l'envoi par l'employeur d'une lettre le 12 septembre 2016 suivie d'un avertissement

dont la validité a été contestée par le salarié dans le cadre d'une autre procédure ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Pau 14 mai 1987) d'avoir déclaré bien fondée la mise à pied

objectifs, que seule la notification d'un avertissement injustifié peut être reprochée à l'employeur, que ce fait, qui reste isolé, ne peut donc constituer un harcèlement moral ; Qu'en se déterminant

réponse que le courrier du 20 janvier 1987 pouvait s'analyser comme un licenciement en cours de préavis pour faute grave ; que lorsqu'une société donne un avertissement à un salarié, ce dernier peut,

d'autant plus si le salarié en cause persiste dans son insubordination, malgré l'avertissement dont il a déjà fait l'objet; que dès lors, le juge ne pouvait substituer son appréciation à celle de l'employeur

..., et actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 juillet 1998 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la société Ecocert, société à responsabilité limitée, dont

D'une part, la société Les abeilles son employeur a indiqué que l'enquête diligentée après le décès a mis hors de cause la société, et donc son salarié qu'il était, et il n'est justifié par aucun élément

l'accomplissement de cette mission, sous la seule condition du respect des délais prévus au contrat de construction, de la qualité des travaux et du coût d'objectif ; que cette mission lui conférait donc

L'avertissement du 13 février 2014, Le courrier concernant le 4ème avertissement, dont l'existence n'est pas contestée, n'est produit par aucune des parties.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en annulation de l'avertissement du 31 juillet 2015 et en paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts, alors « qu'aucun fait fautif ne

les travailleurs temporaires ne doivent en aucun cas supporter la charge financière ; qu'à l'origine, Antoine Y... a été employé pour le poste "manutention et tri de planches en usine" ; qu'il a donc

des deux mesures prises par l'employeur à l'encontre du salarié; qu'ainsi, la cour d'appel ayant annulé l'avertissement donné le 5 mars 1991 ne pouvait décider qu'en raison de l'existence de cet avertissement

(Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 4 février 1991 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac (Section industrie), au profit de la société Entreprise Michel Gonthier, dont le siège social est

Je compte sur toi pour faire comme tous tes collègues, c'est-à-dire rentrer et télécom tous les vendredis soir", tout en constatant que la salariée avait fait l'objet d'un précédent avertissement pour

salaire, l'ordonnance retient que l'employeur aurait dû avertir la salariée de son intention de procéder à un contrôle médical afin d'éviter une absence, que l'état de santé de l'intéressée était reconnu

plus de faits fautifs datés et postérieurs à cet avertissement ; que, de ce chef, l'employeur avait donc épuisé son pouvoir disciplinaire, de sorte que le licenciement se trouvait dépourvu de cause réelle