attaquée que la COTOREP était saisie d'une demande d'allocation aux adultes handicapés en date du 21 mai 1991; qu'appréciant la valeur des documents d'ordre médical qui lui étaient soumis et se référant à l'avis

départementale d'éducation spéciale, et qu'à défaut, la Cour nationale n'a pas justifié légalement sa décision au regard des textes précités; alors, d'autre part, qu'en se référant purement et simplement à l'avis

décembre 1977, ensemble l'article L. 341-4 et l'article R. 341-6 du Code de la sécurité sociale; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, au nombre desquels l'avis

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon la décision attaquée (Cour nationale de l'incapacité

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en motivant sa décision sur la seule base des observations de son médecin qualifié, lesquelles se réfèrent expressément au rapport d'expertise établi

du médecin qualifié, que M.

désigné par la commission, la Cour nationale a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'avis du médecin qualifié désigné par la Cour nationale ne lie pas cette

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L 341-1, L341-3 et R 341-2 du Code de la sécurité sociale

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel a refusé à M.

Lequin, après avoir entendu le médecin qualifié désigné en application de l'article R. 143-28 du Code de la sécurité sociale (arrêt p. 2) ; que le médecin qualifié près la Cour nationale de l'incapacité

conclusions produites tardivement, la Cour nationale a privé sa décision de base légale au regard du texte précité ; alors, d'autre part, que toute décision doit être motivée ; qu'en se bornant à citer l'avis

Mais attendu que la Cour nationale de l'incapacité, qui s'est référée aux éléments visés à l'article L.434-2 du Code de la sécurité sociale, statuant sur l'expertise qu'elle a analysée et adoptant l'avis

lui avait été adressée, et que les observations du médecin-conseil, datées du 15 septembre 1994, ont été adressées au médecin traitant qu'il avait désigné ; que la Cour nationale de l'incapacité a donc

soumettre à l'expertise, en sorte que l'employeur demeure donc dans l'impossibilité de contester utilement le taux d'incapacité reconnu à la victime ; et alors, enfin, et en tout état de cause, que l'avis

16 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Déclaration européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; alors, de troisième part, qu'à supposer que le médecin qualifié ne délivre qu'un avis et

tierce personne au sens de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale exige l'impossibilité pour l'invalide d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie ; qu'ayant constaté, en se fondant sur l'avis

personnes dont l'incapacité permanente est au moins égale à 50 % et qui, compte tenu de leur handicap, sont dans l'impossibilité reconnue par la COTOREP de se procurer un emploi ; qu'en s'appropriant l'avis

devant la commission régionale, lequel s'est borné à reprendre les constatations du médecin-conseil de la Caisse, et un médecin qualifié près la Cour nationale de l'incapacité qui à son tour a repris

était une décision avant dire droit qui n'avait pas admis le principe d'un taux d'incapacité de 66 % ; Et attendu que, se référant à l'ensemble des pièces produites qu'elle a analysées, ainsi qu'à l'avis

les 12 juin et 2 novembre 1995 et 6 septembre 1996, que Mme X... a toujours été atteinte d'une surdité bilatérale ayant évolué de 55 décibels en moyenne à 80-95 décibels ; qu'en se fondant sur le seul avis