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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794d409ba5988459c4867c
7 mai 2003
X..., avocat au barreau de Grasse, ayant proposé à celui-ci, au titre des succès remportés, de lui verser un honoraire complémentaire de 600 000 francs au moyen des indemnités qui lui étaient acquises
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100524
5 juin 2019
des avocats de France, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'ordre des avocats au barreau de Bastia, l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2026:C100310
13 mai 2026
Jessel, conseiller, les observations de la SARL Cabinet François Pinet, avocat du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Metz, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [B], et l'avis de M
ECLI:FR:CCASS:2023:C100480
5 juillet 2023
Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme [O], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau
ECLI:FR:CCASS:2018:C100446
3 mai 2018
X..., de la SCP Odent et Poulet, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau du Lot, l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100565
6 juillet 2022
[H], avocat inscrit au barreau de Paris, a été mis en examen du chef d'abus de faiblesse et placé sous contrôle judiciaire. 2.
ECLI:FR:CCASS:2022:C100566
Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, de la SCP Gaschignard, avocat de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100398
8 avril 2021
Sur le rapport de Mme Teiller, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme W..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat du conseil de l'ordre des avocats au barreau
Ordre des avocats au barreau de Nice d'une plaintec/M. Y
613722cbcd580146774018a5
13 novembre 1996
Y..., de la SCP Ryziger et Bouzidi, avocat de l'Ordre des Avocats au Barreau de Nice, les conclusions de M.
61372349cd58014677407c8d
19 mai 1999
X..., avocat au barreau de Marseille, a, pour désintéresser certains créanciers d'une société dans laquelle ses clients avaient des intérêts, utilisé des fonds qui étaient destinés au paiement partiel
ECLI:FR:CCASS:2019:C100811
10 octobre 2019
H..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, l'avis de M.
613723cbcd5801467740e3c4
10 juillet 2001
X..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat du conseil de l'Ordre des avocats du barreau de Carpentras, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à
cr
61372577cd5801467741dfe1
16 novembre 1995
pièces de la procédure que Paul X..., après avoir, en sa qualité de gérant de la société Soladin, déposé plainte avec constitution de partie civile des chefs susvisés, a désigné initialement Me Z..., avocat
ées par Mme T..., à l'origine d'une procédure disciplinairec/M. K
ECLI:FR:CCASS:2020:C201121
22 octobre 2020
K..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris, et l'avis de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C100135
17 février 2016
[V], avocat, a été poursuivi à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Mende, pour plusieurs manquements à ses obligations déontologiques ; Sur le premier moyen : Vu l'article
ECLI:FR:CCASS:2023:C100289
19 avril 2023
[N], président de la CARPA de Périgueux, a informé le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Périgueux (le bâtonnier), qu'il avait été saisi par M.
61372430cd58014677413607
19 février 2004
Attendu selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence,12 juin 2002) que, saisi d'une contestation du montant des honoraires réclamés par Mme X..., avocate
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00562
14 juin 2016
Y..., avocat au barreau de cette ville, en redressement judiciaire, cette procédure collective étant convertie en liquidation judiciaire le 14 janvier 2014 ; que, par un jugement du 11 février suivant,
ECLI:FR:CCASS:2016:C100197
25 février 2016
[S], avocat au barreau de Nîmes, a intégré, en qualité d'associé, la société Adamas affaires publiques (la société), avocat au barreau de Lyon, avec attribution d'une part sociale ; que les parties étaient
ECLI:FR:CCASS:2017:C101325
20 décembre 2017
X..., de la SCP Gaschignard, avocat du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Dijon, l'avis de M.
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