à la Société générale, a assigné celle-ci pour faire fixer le montant du loyer révisé à 18 713,10 francs résultant de l'indexation ; que, reconventionnellement, la Société générale a réclamé que ce loyer

les parties, est déterminée selon une procédure fixée par décret en Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article L. 145-56 ; que les contestations relatives à la fixation du prix du bail

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 25 février 1993), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés à bail à la société La Reylane, a, après inexécution d'un

moyennant un loyer majoré ; qu'assignée en fixation du nouveau prix devant le tribunal de grande instance, elle a conclu au déplafonnement, soutenant que l'ancien bail n'avait pris fin que par l'effet

Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953 devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés

Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés

Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du Code de commerce ; Attendu que, dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive relative à la fixation du prix du bail

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-57 du Code de commerce ; Attendu que dans le délai d'un mois qui suit la signification de la décision définitive relative à la fixation du prix du bail

statuant sur contredit, que les consorts Y..., propriétaires d'un immeuble à usage d'hôtel donné en location aux consorts X... , ont saisi le tribunal d'instance de Lourdes d'une demande en résiliation du bail

Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code du commerce ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés

générale, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 2000 par la cour d'appel de Versailles (12e Chambre civile, Section 1), au profit : 1 / de la société Bail

Attendu que Mme B..., locataire de locaux appartenant aux époux D..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 1987) de l'avoir condamnée sous astreinte à se conformer aux clauses du bail

Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés

du prix du bail révisé, un loyer échu et un réajustement du dépôt de garantie ; Attendu que la société Jacarm Ventilo fait grief à l'arrêt d'avoir constaté la résiliation du bail et ordonné son expulsion

retient que ce locataire ne démontre pas une modification matérielle des facteurs locaux de commercialité au regard de son activité d'agence bancaire ; Qu'en statuant ainsi, alors que le prix du bail

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fixé à 1 001 400 euros en principal par an à compter du 31 mars 2009 le montant du loyer du bail révisé entre la SARL Domi Alma et la SAS Clinique de l'Alma

société Joal, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article R. 145-23 du code de commerce que la compétence du juge des loyers commerciaux est limitée aux contestations relatives à la fixation du prix du bail

dispositif étant distinct de celui de la fixation du loyer, il revient aux parties, et non au juge des loyers commerciaux dont la compétence est limitée aux contestations relatives à la fixation du prix du bail

de commerce ; 2°/ que la procédure sur échange de mémoires prévue par les articles R. 145-23 et suivants du code de commerce ne s'applique que pour la contestation relative à la fixation du prix du bail