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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137226bcd580146773fccf1

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

Lorraine, dont les bureaux sont à la Préfecture de Metz (Moselle), 2 / M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, dont les bureaux sont cité administrative à Strasbourg (Bas-Rhin

Source officielle

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CC

soc

61372275cd580146773fd3fd

Cassation

13 avril 1995

13 avril 1995

Lucien AI..., demeurant ... à Basse-Ham (Moselle), 2 / de Mme Geneviève M..., demeurant ... (Moselle), 3 / de M. Gilbert YC..., demeurant ... à Montigny-lès-Metz (Moselle), 4 / de M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01280

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

ans et qui se trouvait au camping Sen Yan, exploité par la société Marissol, s'est noyé alors qu'il se baignait, au sein de l'établissement, dans un bassin naturel d'environ 1 900 m², dit bassin de la Baie

Source officielle
CC

comm

61372456cd58014677414ad1

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300083

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

de 78 000 euros et un loyer variable additionnel calculé sur la base d'un pourcentage du chiffre d'affaires hors taxes ; qu'une franchise totale du loyer de base a été consentie à la société Casa pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300473

Cassation

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Pendant la construction de son immeuble, la société Sogni a utilisé un passage aménagé au bas des parcelles ultérieurement vendues à M. et Mme Q... .

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201949

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

N... , domicilié chez Mme J...[...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , [...], 3°/ à la société AGIR, société à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300362

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

[U] soutient que le café situé au bas de l'immeuble portant le lot n° 113, détient un compteur indépendant tout en bénéficiant d'une prise d'eau sur le compteur général pour alimenter un lavabo et les

Source officielle
CC

comm

61372376cd5801467740a161

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

, 15 décembre 1997), que des barres de fer ont été chargées au port de Rio de Janeiro (Brésil) à bord du navire "Cédar Hill" en vue de leur transport par voie maritime, jusqu'au port de Pointe-à-Pître

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CC

soc

613721d2cd580146773f7bff

Cassation

2 février 1993

2 février 1993

Y..., le conseil de prud'hommes énonce que le salaire doit être calculé sur la base de 169 heures pour un horaire hebdomadaire de 39 heures, que M.

Source officielle
CC

civ1

6137226fcd580146773fcf75

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

devant être pris en considération pour la détermination de la rente correspondait au traitement de base à la date de l'arrêt de travail ; que le montant de la rente était, selon l'article 17, fixé

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CC

soc

613723becd5801467740d978

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

laisse entendre que la prime d'ancienneté est déconnectée du SMPG ; mais que sur le barème conventionnel fixant les rémunérations des convoyeurs de fonds, le montant affiché est celui du salaire de base

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00836

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Le nouveau salaire de base 35 h est égal à l'ancien salaire de base 39 h" ; que l'article 43 dispose que "Pour le calcul des heures supplémentaires [...] le taux horaire est calculé de la manière suivante

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CC

comm

6137217dcd580146773f437a

Cassation

5 mars 1991

5 mars 1991

actes de concurrence déloyale, et notamment d'avoir, en fraudant sur la composition des articles qu'elle mettait en concurrence avec les produits de la société Sapar, pratiqué des prix artificiellement bas

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100315

Cassation

6 avril 2022

6 avril 2022

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 septembre 2020), à la suite du diagnostic, réalisé à sa naissance le 26 octobre 1992, d'une malformation congénitale de la partie basse de la moelle épinière

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100065

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2023 Mme [S] [C] [D], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 21-14.636 contre l'arrêt rendu le 11 février 2021 par la cour d'appel de Basse-Terre

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civ2

6137244bcd580146774144da

Cassation

9 décembre 2004

9 décembre 2004

barème contractuel, ce qui n'est pas exact", sans préciser s'il s'agissait ou non de celui en vigueur à la date de souscription du contrat d'assurances précité, la cour d'appel a privé son arrêt de base

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300317

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

C..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Basse-Normandie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100532

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

notarié du 12 janvier 2005, ils ont conclu une cession à titre de licitation faisant cesser l'indivision, laquelle prévoyait l'attribution de l'immeuble à [W] [I] moyennant le prix de 49 386,59 euros, basé

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CC

soc

6137246bcd58014677415598

Cassation

8 mars 2005

8 mars 2005

en qualité de chauffeur routier, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'un rappel de salaire avec requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps plein sur la base

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