U... à l'audience devant la chambre de l'instruction en dépit de l'obligation expresse qui lui avait été faite de répondre aux convocations de cette juridiction démontre le bien fondé de cette décision

dont il est interjeté appel ; qu'en refusant totalement d'examiner les moyens pris de l'absence de bien-fondé de la décision de première instance, le premier président a violé l'article 524 du code de

dont il est interjeté appel ; qu'en refusant totalement d'examiner les moyens pris de l'absence de bien-fondé de la décision de première instance, le premier président a violé l'article 524 du code de

dont il est interjeté appel ; qu'en refusant totalement d'examiner les moyens pris de l'absence de bien-fondé de la décision de première instance, le premier président a violé l'article 524 du code de

dont il est interjeté appel ; qu'en refusant totalement d'examiner les moyens pris de l'absence de bien-fondé de la décision de première instance, le premier président a violé l'article 524 du code de

dont il est interjeté appel ; qu'en refusant totalement d'examiner les moyens pris de l'absence de bien-fondé de la décision de première instance, le premier président a violé l'article 524 du code de

de la date de consolidation, la notification de décision du taux d'incapacité attribué, les conclusions du rapport médical d'évaluation des séquelles, que ces éléments ne suffisent pas à prouver le bien-fondé

attributive de rente Considérant que dans les rapports l'opposant à l'employeur, la caisse primaire est tenue de rapporter la preuve du bien-fondé de ses décisions ; Qu'à cette fin, l'article R. 143-8

sauvegarder le juste coût de l'assurance auquel doivent tendre les sociétés mutuelles d'assurances, suppose, pour sa mise en oeuvre, que la société, qui entend en faire usage et qui doit justifier du bien-fondé

dont il est interjeté appel ; qu'en refusant totalement d'examiner les moyens pris de l'absence de bien-fondé de la décision de première instance, le premier président a violé l'article 524 du code de

dont il est interjeté appel ; qu'en refusant totalement d'examiner les moyens pris de l'absence de bien-fondé de la décision de première instance, le premier président a violé l'article 524 du code de

Il entre dans l'office du juge judiciaire de se prononcer sur le bien-fondé de la décision administrative d'un organisme de sécurité sociale déterminant l'étendue de la créance qu'il détient sur l'un de

aucun cas la décision étrangère ne peut faire l'objet d'une révision au fond ; qu'il est donc formellement [interdit] au juge de l'Etat requis d'apprécier et de se prononcer sur le bien-fondé de la décision

dont il est interjeté appel ; qu'en refusant totalement d'examiner les moyens pris de l'absence de bien-fondé de la décision de première instance, le premier président a violé l'article 524 du code de

Salariés, est tenu au secret médical et n'est pas partie à l'instance ; que le salarié n'étant pas non plus partie à l'instance, la caisse peut se trouver alors dans l'impossibilité de démontrer le bien-fondé

RESULTAT POSITIF DE L'ANALYSE SUSVISEE, LA COMPARUTION PERSONNELLE DES PARTIES ; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, L'ARRET ATTAQUE S'EST BORNE A PRESCRIRE UNE MESURE D'INSTRUCTION SANS PREJUGER DE SON BIEN

RUPTURE SANS CAUSE REELLE NI SERIEUSE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE MORA PAR LA SOCIETE SAMMIB, ET, PAR L'ARRET ATTAQUE, L'A RENVOYE A SE POURVOIR DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR FAIRE STATUER SUR LE BIEN-FONDE

sauvegarder le juste coût de l'assurance auquel doivent tendre les sociétés mutuelles d'assurance, suppose, pour sa mise en oeuvre, que la société, qui entend en faire usage et qui doit justifier du bien-fondé

sauvegarder le juste coût de l'assurance auquel doivent tendre les sociétés mutuelles d'assurance, suppose, pour sa mise en oeuvre, que la société qui entend en faire usage et qui doit justifier du bien-fondé

INVOQUER L'ARTICLE 151 DU DECRET N° 46-1378 DU 8 JUIN 1946 NON APPLICABLE EN L'ESPECE ; QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LE VERSEMENT DES COTISATIONS PENDANT DOUZE ANNEES N'AVAIT PAS ENTRAINE UNE DECISION