AUX MOTIFS PROPRES QU'à l'exception des fonds figurant sur les comptes joints qui sont, sauf preuve contraire, présumés indivis, il n'existe pas entre les parties qui étaient mariées sous le régime de

Champagne-Bourgogne, venant aux droits de la caisse régionale de crédit agricole de l'Yonne, destiné à financer l'achat de quote-parts de copropriété dans un immeuble à usage d'ensemble hôtelier, les époux

devait être partagé par moitié en tant que compte-joint ; qu'il apparaît toutefois des pièces produites aux débats que le compte-titres litigieux appartenait à Jean X... qui en avait hérité de sa mère

du niveau d'existence auquel l'époux peut prétendre compte tenu des facultés du conjoint ; que les époux résident séparément depuis juin 2011 ; qu'en avril 2011, M.

X..., sous réserve d'un préjudice démontré, la cour a finalement écarté cette demande, faute d'élément permettant d'apprécier la valeur des biens figurant à l'inventaire, et surtout de démonstration qu'ils

X.... 1°- Alors qu'en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms et peut librement en disposer à l'égard du dépositaire

Y..., demandeur au pourvoi principal PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, D'AVOIR ayant confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré bien fondés les époux Z... en

Cependant, que force est de constater que cette somme provient du compte joint et que Madame X... n'explique pas pourquoi cette somme y figurait si elle avait l'origine d'un bien propre.

Qu'il en résulte que le montant du solde débiteur du compte de M. et Mme X..., compte tenu des soldes figurant sur leurs relevés de compte de l'année 1995 et du mouvement de crédit fictif, était de ce

figurait dans les différents courriels échangés entre elle et M.

Emilien X... et pour y verser certains loyers des biens de ce dernier, quand elle constatait que le compte bancaire litigieux était un compte joint, et non un compte en indivision, la cour d'appel a violé

X... qui indique qu'il n'est devenu un compte joint qu'en juin 2007 ; que dans le cadre de la séparation des biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à

le notaire chargé de la liquidation du régime matrimonial, en ce qu'il a estimé que les sommes inscrites en compte joint devaient être affectées à M.

du pli recommandé, adressé aux deux époux et comportant la mention du droit de rétractation, ne vient pas vicier le contrat et ne permet pas à l'époux non signataire de se rétracter après l'expiration

Sera jointe une notice d'information conforme au modèle type agréé par arrêté ; qu'à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte, le maître de l'ouvrage dispose d'un

ouvert dans les livres du Crédit Mutuel, n° 17423540, est un compte joint au nom des deux époux ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ressortait du document figurant sous le n° 13 du bordereau de pièces

articles 1109 et 1110 du code civil ; Attendu que pour débouter M. et Mme Y... de leur demande de nullité de la vente, l'arrêt retient que le certificat d'urbanisme annexé à l'acte de vente précisait bien

sans davantage de précision quant à ce montant ; bien que plusieurs rejets de prélèvements figurent sur ce document, ne sont renseignés ni le point de départ des impayés ni le nombre de mensualités non

joint sont présumées indivises conformément à l'article 1538 alinéa 3 du Code civil, il résulte des constatations observées par le notaire que les virements déposés sur le compte joint des époux par Madame

dans la détermination du taux effectif global figurant sur l'acte de prêt ; qu'en l'espèce, le contrat de prêt entre les époux X... et le CREDIT MUTUEL stipulait que « jusqu'à remboursement intégral du