Y..., né le 17 juin 1938 à Alger, a engagé, le 5 août 2005, une action déclaratoire de nationalité, se disant français comme petit-fils d'Ammar Z...

et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que la somme allouée à la Caisse en remboursement de sa créance ne produirait pas intérêt ; "au motif que l'arrêt avait un caractère

génétique ne peut en elle-même servir à établir la nationalité française de Mme Hawa X..., elle permet à tout le moins de s'assurer de la sincérité du jugement supplétif de 2002, qui, en raison de son caractère

de la contestation de ces élections, a exactement décidé qu'elle était recevable en sa demande ; Attendu, enfin, que le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale a un caractère

proposition régulière, la cour d'appel a violé l'article 28 de la loi du 23 décembre 1986 ; 2°) que le classement des locaux, par une décision de justice, en sous-catégorie II-B ou II-C n'a pas un caractère

Mme [P] ; Considérant qu'une telle décision, rendue en matière d'état des personnes et se bornant à constater, selon le droit algérien, la dissolution antérieure d'un mariage coutumier, présente un caractère

122-32-7 du code du travail qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire ; Attendu, cependant, que la décision judiciaire reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale a un caractère

les demandes originaires ; Qu'en statuant ainsi, alors que le désistement d'action est parfait dès la manifestation de la volonté du renonçant et, encore, que la décision le constatant n'a qu'un caractère

décision, la privant de toute base légale au regard des articles L. 1233-61 et L. 1233-58 du code du travail ; 2°/ que le jugement reconnaissant l'existence d'une unité économique et sociale a un caractère

part, qu'en estimant que l'existence de la dette de dommages et intérêts de la société Ortran à l'égard de la société Lowe était subordonnée à sa constatation judiciaire, la cour d'appel a méconnu le caractère

qu'elle a alors opté pour le quart en pleine propriété et les 3/4 en usufruit, ce qui lui était autorisé dans la mesure où tant le certificat de notoriété que la déclaration de succession n'ont qu'un caractère

1134 du code civil ; 4° ALORS QUE l'enfant dont le père est français, est français, même si sa filiation n'est révélée que postérieurement à sa naissance dès lors que cette révélation présente un caractère

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu l'article 20-1 du code civil ; Attendu que Mme Judy X..., née le 13 mars 1971 à Uraiyur (Inde), a engagé une action déclaratoire

d'annulation de l'acte de naissance établi en 1985 ne suffit pas à caractériser l'existence d'une fraude et que la validité de cette décision ne peut donc être remise en cause de ce chef; Que par son caractère

André X... du temps de sa minorité » (arrêt, p. 2 in fine), sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée (concl., p. 3 § 4), si la reconnaissance du 26 juillet 2007, en raison de son caractère

Youssouf X... a, par acte du 14 octobre 2008, saisi un tribunal de grande instance d'une action déclaratoire de nationalité comme fils d'un Français ; Attendu que, pour rejeter sa demande, l'arrêt retient

2012, ne suffisait pas à caractériser une possession d'état de Français par celle-ci durant la période antérieure au 14 février 2010, quand un tel jugement a pourtant un caractère déclaratif et établit

2012, ne suffisait pas à caractériser une possession d'état de Français par celle-ci durant la période antérieure au 14 février 2010, quand un tel jugement a pourtant un caractère déclaratif et établit

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en déclaration de nationalité française et de constater son extranéité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en raison de son caractère déclaratif et

Par suite, le lien de filiation entre l'intéressé et son père est établi depuis sa naissance puisque le jugement supplétif, en raison de son caractère déclaratif, établit, même s'il est prononcé postérieurement