novembre 2011, peu important les recours formés et arrêts rendus à l'égard des deux saisies-attributions antérieures ; que dès lors, sont inopérants les moyens de l'appelante tirés de l'absence de caractère

définitif de la décision de rejet de la Caisse du 3 octobre 1986, l'absence de nouvelle décision de la Caisse sur la demande de pension pour invalidité professionnelle n'ouvre pas droit à un recours pour

novembre 2011, peu important les recours formés et arrêts rendus à l'égard des deux saisies-attributions antérieures ; que dès lors, sont inopérants les moyens de l'appelante tirés de l'absence de caractère

définitif de votre décision de refus de la proposition de reclassement sans donner d'explication à cet égard.

prévue par l'article R.441-14 du Code de la sécurité sociale n'est envoyée à l'employeur que pour information ; que celui-ci ne peut donc se prévaloir du caractère définitif de cette décision à son

que le 10 août 1990, celui-ci a formulé la même déclaration auprès de la Caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, laquelle a refusé la prise en charge sur le fondement du caractère

du 11 janvier 2005, puis a condamné Jean-Claude X... à une amende de 1 000 euros, a ordonné la démolition de la construction et la remise en état des lieux dans un délai de trois mois à compter du caractère

aura acquis un caractère définitif, puis, passé ce délai, sous astreinte de 50 euros par jour de retard. 2.

décisions d'urbanisme n'ont pas eu d'effet sur lui ; qu'en outre, le caractère définitif de ces décisions n'apparaît pas ; que le caractère nécessaire des travaux n'apparaît pas plus que les précédents

n'a statué ni sur le montant de majoration de rente ni sur celui du capital représentatif pouvant être récupéré par la caisse auprès de l'employeur ; qu'en se fondant néanmoins sur le caractère définitif

Y... en page 10 de son rapport daté du mois de décembre 2004, dans un délai de huit mois à compter du caractère définitif de la décision à intervenir, et à défaut, sous astreinte de 100 euros par jour

Par ailleurs, la Cour a déjà jugé (Soc., 2 février 2006, pourvoi n° 05-41.811, Bull. 2006, V, n° 61) que le caractère définitif de la décision administrative privant le licenciement d'un salarié protégé

au regard de l'indivisibilité de cette procédure avec la caractère définitif de la décision de la caisse qui est partie à l'instance ; Mais attendu que la victime, dont la lésion a été prise en charge

contradictoire et qu'il appartenait à la cour d'appel d'informer la Caisse de la prescription qu'elle entendait soulever d'office, la Caisse étant alors en mesure d'exciper d'actes interruptifs divers et du caractère

de rejet conférant un caractère définitif à la décision ainsi attaquée.

le principe général à travail égal salaire égal, l'employeur reste libre d'attribuer à ses salariés exerçant les mêmes fonctions des rémunérations différentes pour tenir compte des compétences et capacités

définitif de cette décision, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 132-10 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Sur le moyen

mais du caractère définitif de la décision antérieure de refus de prise en charge de la même maladie notifiée par la caisse à la société Babcock Wanson ; qu'en prétendant néanmoins se fonder sur l'article

le 10 novembre 1999 d'une condamnation à seize ans de réclusion criminelle, la chambre de l'instruction ne pouvait, en l'absence d'identité de cause, lui opposer l'autorité de chose jugée tirée du caractère

de la cour d'assises de Paris le 10 novembre 2004, que « non frappée de pourvoi, cette décision définitive est revêtue de l'autorité de la chose jugée de sorte que, nonobstant le caractère légitime d'une