PREMIER MOYEN DE CASSATION (sur l'illicéité et le caractère abusif de la clause d'indexation) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M.

Christian X... invoquant non pas un vice du consentement, mais l'illicéité de la cause des conventions, nullité absolue, l'action est soumise à la prescription trentenaire de l'article 2262 du code civil

réel destinée à faire cesser une situation illicite, constitue une sanction complémentaire qui échappe aux dispositions étrangères au droit pénal et à la procédure pénale, notamment en ce qui concerne

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10297 F-D Pourvoi n° J 19-14.781

constaté cependant que le caractère sérieux des contestations sur les conditions de dénonciation du contrat de location-gérance était à tout le moins susceptible de priver de tout caractère manifeste

de produits stupéfiants ; "alors que le caractère illicite des faits d'importation, acquisition, transport, détention, offre et cession de stupéfiants est un élément essentiel des infractions visées

mise en oeuvre, sans déclaration préalable, d'un traitement automatisé d'informations nominatives et pour enregistrement ou conservation de données collectées par des moyens frauduleux, déloyaux ou illicites

de leur objet ; qu'en considérant que ces contrats qui emportaient renonciation définitive aux prestations logements et chauffages et ce jusqu'au décès du souscripteur n'avaient pas un objet illicite,

X... ne contestait pas les engagements de caution souscrits à l'égard de la banque, sans comporter aucune mention manuscrite de nature à établir le caractère illimité de l'engagement de caution, si bien

J... ; qu'il expliquait ainsi à l'audience que cette dette de 120 000 euros était à l'endroit du dénommé O... et que M.

Z..., estimant ne pas pouvoir délivrer un commandement lui paraissant revêtir un caractère illicite, a saisi le juge de l'exécution, sur le fondement de l'article 18 de la loi du 9 juillet 1991 ; Sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

qu'il convenait de faire cesser et a pu retenir que la provision susceptible d'être allouée n'avait d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette ; D'où il suit que le moyen

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par:

de dette du 30 décembre 1996 et du 15 juin 2000 étaient des actes simulés ; que la reconnaissance de dette du 17 décembre 1996 qui est liée à la reconnaissance de dette du 30 décembre suivant relève,

non sérieux de la contestation du débiteur soutenant la validité d'un accord, à l'évidence illicite, et en l'absence de toute autre contestation de sa part, la cour d'appel, statuant comme juge de la

régularisée, soit le 14 février 2009 selon l'affirmation de Monsieur X...non contredite par la banque, et non la date de la déchéance du terme, prononcée en l'espèce le 14 janvier 2011 ; que la Caisse

CIV. 1 SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10338 F Pourvoi

Il appartient au juge d'apprécier l'étendue du préjudice subi par la salarié qui aurait respecté une clause de non concurrence illicite et d'estimer le montant des dommages-intérêts qui

Le décès du vendeur, cause de variation de la dette de l'acquéreur, confère au contrat de rente viagère un caractère aléatoire.