René, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 12 novembre 1992, qui, pour ventes ou prestations de services sans facture et abus de confiance, l'a condamné à deux ans

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Servius, société anonyme, dont le siège

que le Crédit mutuel a fourni à la société. 7.

H... ; qu'il convoyait ainsi entre 180 000 et 200 000 euros par semaine, et ce entre mi-avril et novembre 2008 ; que les espèces devaient servir à payer les cartes téléphoniques que la société Carta Amiga

lui-même ; une commission rogatoire internationale exécutée en Suisse permettait d'apprendre que Luc Y... avait la signature pour deux comptes bancaires ouverts par Marketing Service, l'un au Crédit Suisse

lui permettant de se fournir en carburant auprès des stations-services agréées dans les pays de l'Union européenne ; qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 17 mai 1989, de la société

Selon le premier de ces textes, la réception de fonds remboursables du public et les services bancaires de paiement constituent des opérations de banque. 14.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 JUIN 2024 La Caisse de Crédit

" en cause, la société SFR propose concomitamment un contrat de vente d'un terminal mobile et un contrat de prestations de services par souscription d'un abonnement à un service de téléphonie pour une

Pierre est sans incidence sur sa culpabilité, dans la mesure où il savait que cette personne obtenait des crédits sur la base de faux documents (le faux bulletin de salaire de Pierre B... au nom de la

Pierre C... et Marc Z... ; qu'il faut rappeler que ceux-ci s'étaient rencontrés dans le courant de l'année 1993, le second, dont l'entreprise était en cessation des paiements, ayant recours aux services

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Christian A... coupable du délit de démarchage financier sans carte

M... a été prévenu d'avoir, à [...] , entre le 13 février 2007 et le mois de mars 2008 : - étant gérant de droit de la Sarl GNSR services, fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de cette Sarl,

préalable à toute opération de débit, d'autoriser l'augmentation de capital de la société Orme, d'autoriser le remboursement des sommes payées par Gérard X... ainsi que l'octroi à son bénéfice d'une carte

sur ces pratiques, constitutives de concurrence déloyale, alors : « 1°/ qu'une opération de crédit est celle par laquelle un prêteur consent ou s'engage à consentir à l'emprunteur un crédit sous la

ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit (…) ; que les sommes portées au crédit des comptes détenus au crédit mutuel d'Epinal représentent en l'espèce, la chose

préalable à toute opération de débit, d'autoriser l'augmentation de capital de la société Orme, d'autoriser le remboursement des sommes payées par Gérard X... ainsi que l'octroi à son bénéfice d'une carte

Invoquant diverses irrégularités affectant les bons de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et les banques en annulation des contrats de vente et de crédit.

Y... ne reconnaît pas les faits d'abus de confiance qui lui sont reprochés ; qu'il est toutefois mis en cause par ses coprévenus et qu'il donne une explication, liée à la vente de cartes, peu crédible

de crédit, même si l'acquisition était faite à " crédit gratuit " ; que les premiers juges estimaient qu'une telle pratique avait pour objectif de détourner les dispositions législatives sur le crédit