A... ou tout assistant désigné par lui, en fonction à la brigade des stupéfiants de Paris de se transporter à Garges-les-Gonesse, Sarcelles et Villiers le Bel pour les besoins de l'enquête ; que le cas

Par arrêt du 3 novembre 2020, la Cour de cassation a cassé l'arrêt en toutes ses dispositions et a renvoyé l'affaire devant la même cour d'appel autrement composée, saisie des seuls intérêts civils.

Par arrêt du 15 décembre 2021, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et

susvisées ; "alors qu'en tout état de cause, tout accusé a le droit d'être informé des faits qui lui sont reprochés et de la qualification juridique donnée à ces faits ; qu'en s'abstenant d'inviter

en toutes ses dispositions ; que M.

a cassé et annulé en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 13 septembre 1999 entre les parties par le conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, dit que les indemnités journalières de sécurité

Sur appel des prévenus, la cour d'appel a, par arrêt en date du 7 février 2017, confirmé en toutes ses dispositions le jugement. 8.

consiste en un dépannage, que celui-ci soit "effectué en conformité avec les dispositions légales", ce qui n'a pas été le cas en l'espèce ; Attendu que les juges du second degré ont, à bon droit, énoncé

pénal, a rejeté l'ensemble des exceptions de nullité soulevées et confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions et notamment quant à la condamnation solidairement de M.

En cause d'appel, la société STAS a sollicité la confirmation du jugement entrepris en ce qu'il avait constaté que les dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables

les intérêts civils après celle-ci ; que l'arrêt attaqué méconnaît les dispositions de l'article 710 précité ; "alors que, d'autre part, la rectification d'erreur matérielle exclut toute modification

X..., qui reconnaît avoir quitté son appartement, sans refermer la porte d'entrée de celui-ci, ce qui n'avait fait qu'attiser l'incendie en tout état de cause activer la propagation de celui-ci, et avoir

Par arrêt du 30 juin 2021, la Cour de cassation a cassé l'arrêt de la cour d'appel sur les peines et les intérêts civils, toutes autres dispositions étant expressément maintenues. 11.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Jeanne Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

Par un arrêt du 12 avril 2022, la Cour de cassation a cassé et annulé cet arrêt en toutes ses dispositions et a renvoyé l'affaire devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Par arrêt du 27 juin 2018, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions pénales et civiles. 6. Les 27 et 29 juin 2019, M.

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Simone Y... a été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour avoir, "de septembre 1999 à mai 2000 et en tout cas depuis temps non couvert

que celle-ci puisse, le cas échéant, bénéficier de l'exonération visée par l'article 4.6 du règlement CEE n° 3820/85 ; "qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel de Bordeaux a tout d'abord

est encourue ; Par ces motifs : CASSE et ANNULE, l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 18 octobre 2017, mais en ses seules dispositions civiles, toutes autres dispositions

A la suite d'un article publié le 7 septembre 2000 dans le journal Le Monde sous le titre « Affaire [R] : remise en cause de l'impartialité de la juge [X] », Mme [X] et M.