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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137263fcd58014677424138
19 décembre 2006
, l'infraction poursuivie doit être de nature à porter atteinte aux intérêts que la personne morale de droit public a la charge de préserver spécifiquement ; qu'ainsi, le département de la Vendée soutient
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01478
5 juin 2018
moral qu'à l'égard d'une ou de plusieurs personnes déterminées ; qu'en se bornant à relever, pour rejeter la demande de Mme X... tendant à exclure de sa mise en examen les salariés ne relevant pas de
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00339
26 mars 2025
Le 28 mars 2015, le salarié a été élu membre titulaire du comité d'entreprise et délégué du personnel suppléant pour le syndicat CFDT. 3.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00880
10 mai 2016
morales juridiquement autonomes se trouvent sous le contrôle de fait ou de droit de l'une d'entre elles, cette dernière personne morale ayant comme objectif de faire prévaloir une unité de décision dans
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300533
6 juillet 2023
Baraké, Mmes Gallet, Davoine, conseillers référendaires, Mme Morel-Coujard, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en
613725e4cd58014677421553
20 décembre 2000
Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François Z... coupable d'agression sexuelle sur mineur de 15 ans ou plus par ascendant ou personne
ECLI:FR:CCASS:2022:CR00771
12 juillet 2022
téléphonie et des actes d'exploitation de ces données, alors : « 1°/ que l'article 15, paragraphe 1 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01253
23 novembre 2022
La société Glass Partners Transports fait grief à l'arrêt de dire que la salariée avait été victime de harcèlement moral et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01252
La société Glass Partners Transports fait grief à l'arrêt de dire que le salarié avait été victime de harcèlement moral et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors
6137248ccd580146774166b9
24 janvier 2006
, alors, selon le moyen : 1 ) que la rémunération des salariés peut varier en fonction des performances et des qualités personnelles de chacun appréciées par l'employeur au regard notamment des entretiens
6079b1ae9ba5988459c53126
29 octobre 2002
qualité d'agents de service par l'association Union des oeuvres sociales réunionnaises aux droits de laquelle se trouve la Fondation du Père Favron qui gère des établissements médico-sociaux et dont le personnel
61372618cd58014677422eb2
19 mars 2003
susceptibles d'avoir personnellement subi un préjudice direct résultant de ces infractions, sont : 1 ) les personnes qui ont été à leur insu inscrites indûment sur les pré-listes électorales, 2 ) celles
61372693cd58014677426ae1
18 septembre 2007
"aux termes du rapport de l'expert A... aucune IPP sur le plan psychologique et/ou psychiatrique, que le prétium doloris qualifié par l'expert de 6/7 (avait) déjà été indemnisé au titre du préjudice moral
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100262
13 avril 2023
de biens utilisés ou destinés à être utilisés à des fins publiques, cette renonciation n'est valable qu'à la condition d'être expresse et spéciale, en mentionnant les biens ou catégories de biens pour
ECLI:FR:CCASS:2023:C100261
comm
613724cecd58014677418807
2 mai 2007
morale fiduciaire dans un contrat de fiducie luxembourgeois, qui a pour seul effet de rendre le fiduciaire titulaire de droits patrimoniaux, ne peut pas être considérée comme une personne détenant une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200674
16 juillet 2020
d'invalidité 2e catégorie, versée par la sécurité sociale de mars 2004 à avril 2008, la pension de retraite qu'il perçoit depuis mai 2008.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01234
4 novembre 2021
Ces critères cumulatifs impliquent que seuls relèvent de cette catégorie les cadres participant à la direction de l'entreprise. 10.
61372629cd580146774236b5
29 mai 2002
exerçant dans les centres de documentation appartiennent à la catégorie des personnels enseignants ; que la Cour infirmera le jugement en déclarant Gilles X... coupable des faits visés à la prévention
ECLI:FR:CCASS:2023:SO02221
20 décembre 2023
relèvent du même coefficient dans la classification applicable à l'entreprise pour le même type d'emploi, engagés à une date voisine ou dans la même période. 19.
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