, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 septembre 2005), que la société X..., anciennement société Marbrerie Gilbert X..., qui exerce, à Saint-Germain-en-Laye, à Chatou et au Pecq, diverses activités

du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant des pratiques constitutives, selon elle, de concurrence déloyale qu'elle imputait à plusieurs sociétés exerçant la même activité

Les parcelles expropriées sont situées en zone périurbaine proche de l'EtangSaint Paul et du centre de Saint-Paul.

[I] du Groupe Vindemia associé de la SCI Timur et en charge de la gestion des centres commerciaux de leur groupe où a été demandée une clause de non concurrence pour le centre commercial ; que M.

hospitalier de [Localité 3] ; + 131 % pour le centre hospitalier intercommunal [Localité 4] entre 2012 et 2013 ; + 123 % pour le centre hospitalier de [Localité 6] entre 2011 et 2012") ; qu'en jugeant

En l'espèce, les parcelles sont situées en zone périurbaine proche de l'Etang-Saint-Paul et du centre de Saint-Paul.

En l'espèce, la parcelle est située en zone périurbaine proche de l'Etang-Saint-Paul et du centre de Saint-Paul.

S'agissant des activités d'extractions, il y lieu de relever que les autorisations d'exploitation sont postérieures à la date de référence.

S'agissant des activités d'extractions, il y lieu de relever que les autorisations d'exploitation sont postérieures à la date de référence.

En l'espèce, la parcelle est située en zone périurbaine proche de l'Etang-Saint-Paul et du centre de Saint-Paul.

Reprenant l'analyse pertinente du premier juge dont la décision est confirmée ces références sont écartées car les caractéristiques sont trop éloignées.

La demande d'expertise sera écartée et la décision du juge de l'expropriation est confirmée.

Elles se situent sur des zones plates avec une vue sur les montagnes, dans la continuité de la zone d'activité de Cambaie.

La parcelle est située en zone périurbaine proche de l'Etang-Saint-Paul et du centre de Saint-Paul. Elle est parfaitement desservie par des voies d'accès.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CETRAC-Centre

le 21 mai 2010, pour désigner, en classe 43, le service de « camping (exploitation de terrains de camping) » ; que la société Infra Park, devenue Indigo Group (la société Infra Park), qui a repris l'activité

, ce dont il résultait que ces contrats n'avaient pas eu pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement des emplois liés à l'activité normale et permanente de l'entreprise, de sorte qu'en procédant

de gestion régionaux de l'organisme assureur dont les entreprises dépendent géographiquement.

Dès lors, il ne peut être déduit de la seule connaissance du projet de restructuration du Centre Commercial... qu'ont pu avoir les représentants de la S. C. I.

sociale d'un régime d'assurance n'est pas en soi suffisante pour exclure que l'activité concernée soit qualifiée d'activité économique.