Celle-ci lui a opposé une exception d'inexécution tirée de l'absence de délivrance de deux godets, du carnet d'entretien, du certificat de conformité et de l'absence de remise d'une facture en demandant

. ; que ces derniers, souhaitant la revendre, n'ont pu obtenir le certificat de conformité au motif que les travaux effectués par la société Rete n'étaient pas conformes au permis de construire délivré

et la totalité des parts de la SNC Le Saint-Rémi ; que ces deux promesses, qui étaient assorties d'une condition suspensive relative à la remise d'un certificat de conformité aux normes d'hygiène, d'incendie

Y..., assurée par la société Axa France, venant aux droits de la société Axa assurances IARD (la société Axa) ; que la réception est intervenue sans réserves ; que le certificat de conformité ayant été

la guerre, ont été reconstruits en 1954 par les auteurs des consorts Y..., au moyen d'indemnités pour dommages de guerre et après obtention d'un permis de construire, suivie de la délivrance d'un certificat

versés à la remise de ces documents et ne pouvait ne pas l'être à la levée des réserves ; qu'en considérant comme inopérante la question de la délivrance du certificat de conformité (V. p. 12), la cour

la facture d'un fournisseur chinois pour l'importation de 180 unités le 25 août 1997, une attestation provenant de Chine et deux certificats de conformité émanant du laboratoire TUV de Munich datant du

a motivé le refus de délivrance du certificat de conformité par la direction départementale de l'équipement ; que l'expert a constaté un second désordre constitué par des infiltrations dues à des sous-pressions

. ; que le certificat de conformité de la procédure signé par le greffier du juge d'instruction est daté du 30 mars 2016 et fait état quant aux cotes de fond de 24 tomes allant jusqu'à la cote D17 665

Le 26 février 2016, elle a déposé sa déclaration, datée du 23 février précédent, attestant de l'achèvement des travaux et de leur conformité avec le permis de construire. 4.

Le 26 février 2016, elle a déposé sa déclaration, en date du 23 février précédent, attestant de l'achèvement des travaux et de leur conformité avec le permis de construire. 4.

de conformité datés du 6 novembre 1995 reprochés à Jean X..., sont caractérisés ; "aux motifs que la poursuite est limitée aux cinq certificats de conformité établis le 6 novembre 1995 et tous afférents

de conformité ; qu'en affirmant que la SCI Asnières gare restait maître de l'ouvrage en vertu du contrat de vente, après la réception des travaux jusqu'à l'obtention du certificat de conformité, la cour

d'un certificat de conformité ou à défaut par la déclaration de conformité délivrée par le constructeur à condition que ces documents soient établis par les organismes notifiés prévus par la Directive

certificat de conformité prévu par les articles L. 460-2 et R. 460-3 du code de l'urbanisme atteste de la conformité des travaux avec les mentions du permis de construire, en ce qui concerne l'implantation

d'assurer la validité et l'efficacité des actes qu'il instrumente, le notaire qui a connaissance de ce qu'aucun certificat de conformité n'a été délivré au vendeur doit s'assurer de la conformité des

d'une réception CE et muni d'un certificat de conformité valable peut être librement commercialisé et mis en circulation", le certificat de conformité valable pour un véhicule agricole d'occasion vendu

de conformité litigieux ; Attendu que, pour rejeter leur demande de sursis à statuer et assortir d'une astreinte définitive leur condamnation à remettre le certificat de conformité du lotissement, l'arrêt

Le 19 juillet 2016, il a délivré un certificat de conformité. 5.

certificat du vendeur, et qu'ainsi il importait peu qu'elle ait délivré à la société TAR, des certificats de conformité sur lesquels avait été laissée en blanc la mention "le véhicule sort de nos usines