En tout état de cause, le courriel est daté du 2 juillet 2007, soit antérieurement à la cessation des fonctions de M.

X... a été agréée en qualité d'agent général stagiaire par les compagnies UAP IARD et UAP Vie ; que l'article 10 du mandat IARD stipulait qu'en vertu de la solidarité liant les deux compagnies la cessation

moyens sont en conséquence recevables ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande en paiement de l'indemnité de cessation

de fonction » : « en cas de cessation de fonctions pour quelque cause que ce soit, l'agent général ou ses ayants droits ont droit à une indemnité, due par la société, laquelle peut la récupérer sur le

en cas de cessation de ses fonctions sauf cas expressément spécifiés, parmi lesquels ne figure pas la cessation des fonctions du président ; qu'enfin, l'alinéa invoqué par la SAS O...

C... a fait valoir qu'il n'était pas tenu, en qualité de caution, des dettes de la société Sérathon nées postérieurement au 16 février 1981, date de cessation de ses fonctions et, subsidiairement, qu'il

du solde à titre d'indemnité, quelque soit le motif de la cessation de fonctions, la créances complémentaires est née à la date du décès de M Y... et se trouve transmise à ses héritiers ; que la société

renonciation à ce mandat ; qu'en l'absence de toute notification en ce sens, la cessation des fonctions de délégué syndical ne produit pas d'effet à l'égard de l'employeur, sauf démission de l'entreprise

COMMUNICATION ADRESSEE AU CHEF D'ENTREPRISE EST ADRESSEE SIMULTANEMENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL COMPETENT OU A L'AUTORITE QUI EN TIENT LIEU, LA MEME PROCEDURE EST APPLIQUEE EN CAS DE REMPLACEMENT OU DE CESSATION

n'étaient pas limitatives ; qu'elles n'interdisaient pas, en raison des liens très étroits unissant les deux compagnies dépendant d'un même groupe, de stipuler dans le traité de nomination que la cessation

février 1993, il était stipulé, d'abord, pour la compagnie La Bâloise que, "par dérogation à l'article IX-F de votre Traité de nomination d'agent général, la durée de deux ans pendant laquelle la cessation

d'en déterminer le sens et la portée ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les demandeurs au pourvoi reprochent à la cour d'appel d'avoir rejeté leur demande en paiement de l'indemnité de cessation

X... au moment des élections professionnelles de 2010 reste celle issue de la loi de 2008, qui ne prévoit la cessation des fonctions que lorsque les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.

X... avait donné son accord à la cession de ses actions société anonyme Sellier à la date où il cesserait ses fonctions dans la société, que cette cessation de fonctions était intervenue seulement le 25

agents généraux qui, à titre de sanction des obligations incombant à un agent sortant, stipule à la charge de celui-ci une pénalité sous la forme d'un abattement sur le montant de son indemnité de cessation

acte de procédure était constitué par des conclusions signifiées le 11 juin 1965 et que l'instance était donc éteinte par discontinuation des poursuites pendant un délai de trois ans, lors de la cessation

, pour le remboursement d'un prêt à échéances successives ; que les juges du second degré ont encore retenu qu'une clause du prêt " jeune ménage " stipulait qu'en cas de cessation des fonctions pour quelque

des fonctions de Me A... ne pouvait être retenue dès lors que la fin de la mission d'un avocat ne se confond pas avec la cessation de ses fonctions,• que l'ordonnance, qui a constaté la péremption de