F..., constituaient des cessions prohibées ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que les cessions de bail, intervenues

prohibée ; que la résiliation du bail est encourue tant en raison de la cession prohibée en contrariété avec les dispositions de l'article L 411-35 du Code rural, que du fait de la méconnaissance des

d'une société constituée entre les deux copreneurs constituait une cession prohibée à un tiers, la cour d'appel en a exactement déduit, sans dénaturer les conclusions de la bailleresse, que la résiliation

légale de la cession de bail a nécessairement emporté, outre la nullité de l'acte de cession prohibé, la résiliation du bail existant entre M.

D'AULAN, LA FEMME A DEMANDE LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION PROHIBEE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, " L'APPORT

Y... continue à participer activement à l'exploitation, - que même si l'opération était considérée comme une cession prohibée, il faut faire application des dispositions de l'article L. 411-37 du code

QUI S'EST BORNE A OFFRIR UN APPARTEMENT APPARTENANT A UN AMI DE CETTE LOCATAIRE OU CELLE-CI AVAIT DEJA HABITE, ET D'AVOIR REFUSE D'ADMETTRE QUE L'ECHANGE INTERVENU DANS CES CONDITIONS CONSTITUAIT UNE CESSION

E..., ceci ne fait pas la démonstration en soi d'une sous-location ou d'une cession prohibée ; qu'en effet M.

cession prohibée ; qu'en l'espèce, où Mmes Odile Z..., Marie-Joseph Y..., Marie-Françoise Y... et Denise Y..., soeurs de Philippe Y..., ont expressément accepté que leur frère bénéficie de la cession du

AUX MOTIFS QUE selon l'article L 411-35 du Code rural la cession du bail est interdite sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil

M DE P.P., PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 15 DECEMBRE 1981) D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA RESILIATION DU BAIL POUR CESSION

preneur ne pouvant être autorisée à céder son bail que si celui-ci n'a pas été résilié par une des causes prévues par la loi ; que Monsieur Pierre Z... soutient que le bail en cause a fait l'objet d'une cession

disposition spéciale le sanctionnant, n'était pas de nature à priver le preneur de la faculté de céder ultérieurement le bail à un descendant ; que cette mise à disposition ne pouvait s'analyser en une cession

cour d'appel qui n'était pas tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendait inopérante, a retenu exactement que le caractère irrégulier d'une mise à disposition s'analysait en une cession

PAS UNE CESSION DE BAIL ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC, QUI DEVAIT D'AUTANT PLUS ETRE RETENUE QUE LES PARTIES N'AVAIENT PAS SUBORDONNE LA CESSION DE L'EXPLOITATION A UNE DEMANDE DE RESILIATION

cour d'appel a pu, sans dénaturer ledit document et sans entrer dans le détail d'une argumentation que ses constatations rendaient inopérante, en déduire que la demande en résiliation de bail pour cession

omission n'a pu l'induire en erreur ; Qu'en statuant ainsi, alors que la mise à disposition des biens donnés à ferme, à une société à objet agricole, constitue, en l'absence d'avis préalable, une cession

pluralité de preneurs, que ceux-ci en soient tous associés ; qu'à défaut, le preneur non associé manque à son obligation de se consacrer personnellement à la mise en valeur de ces biens et procède à une cession