Bellenger, Lavielle, Pauthe conseillers de la chambre, Mme Chauchis, Mme Méano, conseillers référendaires ; Avocat général : M.

Il s'en déduit que la matière des actions civiles portées devant les tribunaux répressifs entre dans le champ d'application de la Convention, tant en ce qui concerne le règlement de la compétence, que

X..., partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-7, en date du 13 novembre 2019, qui, dans la procédure suivie contre M. K...

Roman conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

ses observations, la chambre de l'instruction a violé les textes et les principes susvisés ; "alors, d'autre part, que selon l'article 7 du Code de procédure pénale, en matière de crime, l'action publique

d'accusation ; d'où il suit qu'en déclarant la procédure régulière, la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ; " 2° alors qu'en matière correctionnelle, la prescription de l'action publique

Roman, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, M. de Larosière de Champfeu, Mmes de la Lance, Karsenty conseillers référendaires; Avocat général : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller LARMANJAT, les observations de la société civile professionnelle ROUSSEAU et TAPIE, avocat en

Milleville, Joly, Mme Simon conseillers de la chambre, Mme Batut, M. Desportes, Mme Karsenty conseillers référendaires ; Avocat général : M.

A... née le 30 novembre 1970 ; que celle-ci a porté plainte le 18 novembre 1998 ; Attendu que, pour déclarer l'action publique éteinte par l'effet de la prescription, la chambre d'accusation se prononce

Farge, Mme Chanet conseillers de la chambre, Mme Karsenty conseiller référendaire appelé à compléter la chambre ; Avocat général : M.

Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Simon, Chanet, Anzani conseillers de la chambre, Mme Batut, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

pas partie dans l'action civile, la chambre d'accusation a fait une fausse application du texte susvisé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt

Le Gall, Farge, Pelletier, Arnould, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M. Lemoine conseillers référendaires ; Avocat général : M.

« ne permettai(en)t pas le déclenchement de l'action publique » « n'étai(en)t pas de nature à interrompre la prescription », la chambre de l'instruction a violé l'article 432-13 du code pénal ; "5°)

criminelle de cette juridiction considère que de tels agissements, quel qu'en soit le mobile, sont constitutifs de vol, Fabienne X... a pu croire à la licéité de son action dès lors que la chambre sociale

Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : M.

Beyer, Pometan, Mmes Palisse, Guirimand conseillers de la chambre, Mme Ménotti conseiller référendaire ; Avocat général : M.