, de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 145-2, 145-3, 148, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge des libertés

une saisie en valeur, dans les conditions prévues par l'article 706-141-1 du code de procédure pénale ; que, la société Limat qui constatait que le produit de l'infraction soupçonnée était inférieur à

-1, 113-1 du code pénal, des articles préliminaire, 706-141, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance de saisie du solde créditeur, à concurrence

148-1 et 148-2 du code de procédure pénale, a statué sans procéder à l'audition de l'intéressé ou de son conseil ; "alors qu'il résulte des dispositions combinées des articles 148-1 et 148-2 du code

de l'instruction n'a pas satisfait aux exigences des textes précités" ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 131-21 du code pénal et 706-141-1 du code de procédure pénale

et les droits des victimes, des articles 137, 139 du Code de procédure pénale, des articles 141-2, 144 et 148-1 du Code de procédure pénale modifiés par la loi n 2000-516 du 15 juin 2000, des articles

, comme le précisait, aussi, le formulaire établi sur le fondement de l'article 148-7 du Code de procédure pénale saisissant expressément la chambre de l'instruction de la requête ; que la saisine de la

148-2 du Code de procédure pénale et, d'autre part, que pendant l'instance d'appel, l'ordonnance de prise de corps continue à produire ses effets, en application de l'article 380-4 du Code de procédure

code de procédure pénale, a eu pour effet de rendre à nouveau applicables les dispositions de l'article 145-2 du code de procédure pénale ; que ces dernières dispositions limitent la détention provisoire

53, 137, 143-1, 144, 145-5, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions

2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'instruction qui reconnaissait que, contrairement aux exigences de l'article 187-3 du Code de procédure pénale, un seul des critères prévus par l'article 144 du même Code avait été retenu par le représentant

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

sur sa plainte des chefs de faux et usage de faux en écriture publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique, pris de la

Z... sur le fondement de l'article 146 du code de procédure pénale et d'une demande de prolongation de la détention provisoire sur le fondement de l'article 145-1 dudit code ; D'où il suit que le moyen

145 et 145-1 du code de procédure pénale pour la prolongation de la détention provisoire ont été respectées ; que l'article 146 du code de procédure pénale n'a pas lieu de s'appliquer en l'espèce, dans

de l'instruction avait refusé la comparution de l'intéressé, en application de l'article 199, alinéa 5, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a statué sur ces demandes dans le délai

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

148-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, toute juridiction appelée à statuer en application des articles 141-1 et 148-1 sur une demande de mise en liberté doit se prononcer après audition du ministère

Le moyen est pris de la violation des articles 148 et 207 du code de procédure pénale. 10.