pas autorité de chose jugée à l'égard de la société Tnt express international et de son assureur qui n'y étaient pas partie, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2) ALORS que le juge

de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que la dévolution s'opère pour le tout lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation

sans rechercher, comme elle y avait ainsi été invitée, si tous les renseignements et éclaircissements possibles avaient été donnés au CHSCT, ce dont dépendait la nécessité de recourir à un expert extérieur

, dans ses motifs, considérait que c'était à tort que le juge d'instruction avait demandé à l'expert de dire si les infractions étaient constituées ; que la cour écrivait alors "il s'agit d'une mission

sans critiquer le chef du jugement condamnant les constructeurs à l'indemniser sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il n'y a

Jean-Louis X..., en l'absence de toute intention frauduleuse démontrée ; qu'il y a lieu en conséquence de confirmer le jugement de ces chefs ; 1) ALORS QUE la réduction se détermine en formant une masse

critiqués par le moyen, l'arrêt se trouve légalement justifié ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Total Marketing

L'appel ne défère à la cour que les connaissances des chefs de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et ceux qui en dépendent.

du jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; Attendu que pour rejeter la demande de la société OAC en paiement des intérêts majorés sur le solde de sa créance

justifiée de ce chef. 13.

X..., qui était employé depuis 1973 par la société Air Algérie, a été nommé en 1995 chef d'escale en France, pour une durée d'une année ; que cette affectation s'étant ensuite poursuivie au-delà de son

de jugement qu'il critique expressément ou implicitement et de ceux qui en dépendent ; que dans le dispositif de ses conclusions d'appel, M.

[Y], [E] et [J], aux droits desquels se trouvent la société Les Fils de Madame [Q], et la société Entreprise [E] (les sociétés), l'exploitation du marché à bestiaux du Parc des Grivelles, dépendant

E..., expert, déposées le 9 novembre 2017 telles que ci-dessus rappelées ; -fassent connaître si les éléments d'implication de Mme F...

n'est pas, dès lors occupante sans droit ni titre, jugé que la société Thalacap ne peut invoquer l'autorité de la chose jugée par application du principe de la concentration de moyens pour s'opposer à

cimenteries de cette société a dissimulé le dépassement du taux maximum d'alcali présent dans le ciment ; qu'après en avoir été informées, les sociétés Lafarge et Lafarge Cement UK ont dépêché des experts

de la « règle des débits » ont été jugées irrégulières, s'étendra, conformément à l'article du code de procédure civile, au chef de l'arrêt par lequel la cour d'appel a inféré de cette appréciation que

Le mode de fixation des honoraires des experts évaluateurs de la société Expertises Galtier comme de ceux des entreprises de ce secteur professionnel repose donc sur un intéressement sur les honoraires

attachée au dispositif d'une décision de justice s'étend à ce qui a été implicitement jugé comme étant la conséquence nécessaire du dispositif ; qu'au cas d'espèce, les juges du second degré ont retenu

pur l'expert sur les ouvrages de soutènement et, en conséquence, sur l'absence de fondement à la décision des premiers juges qui l'ont cependant condamnée à hauteur de 60 %, sont dès lors sans portée