se trouvait à 1,40 mètres du bord droit de la chaussée dans la voie de circulation du véhicule conduit par Sylvie Y... et que celle-ci avait, avant le choc, circulé sur le talus droit sur une distance

société Allibert en réparation de son préjudice ; Attendu que la société Citec reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le vendeur est tenu de délivrer une chose

caractérisé la réception tacite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 2270 du Code civil ; 2 / que l'acquéreur garanti à raison des défauts cachés de la chose

livré était impropre à sa destination ; qu'à aucun moment, la société Discogen n'a invoqué l'existence d'un vice caché ; que, dès lors, en fondant sa décision sur la garantie des vices cachés de la chose

disposait pas de la priorité sur le véhicule qu'elle était censée suivre, de l'autre côté de la zone blanche séparative lorsque le véhicule de Véronique Y... avait suivi le bus sur la voie rapide ; que le choc

le délit d'escroquerie suppose l'existence de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'une fausse entreprise ou l'espérance d'un événement chimérique dans le but de se faire remettre une chose

X... fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Duquesne a lui rembourser la somme de 113 136,59 francs hors taxes, alors, selon le pourvoi, qu'en présence de vices cachés, l'acheteur a le choix

diverses parcelles de terre, pour 18 ans, à compter du 11 novembre 1968 ; que le bail stipulait qu'il pourrait être renouvelé pour une ou plusieurs périodes de 18 ans par tacite reconduction, mais au choix

son licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et de condamner, en conséquence, l'association à lui payer certaines sommes alors : « 1°/ que si une décision de justice n'a autorité de la chose

jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a été tranché dans le dispositif d'un jugement tel qu'éclairé par ses motifs ; que par ailleurs, la victime d'un dol qui fait le choix de ne pas demander l'annulation

Y... aux droits duquel vient la SCP Chone-Maninetti-Dellestable-Salagnat ; que la salariée a été licenciée le 18 mars 1999 pour insubordination ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes le 19 avril 1999

n'a pu, sans violer les articles 1351 du Code civil, 480 et 481 du nouveau Code de procédure civile pris ensemble, retenir que ledit jugement, non frappé d'appel, était dépourvu de l'autorité de la chose

.. et a prononcé de ce chef leur renvoi devant la cour d'assises des Alpes-Maritimes ; "aux motifs que les déclarations de la victime ont été confortées par de nombreux éléments tel que l'état de choc

son emprunt, a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer prise à son encontre à la requête de la société SAVA et a assigné la société SME en résolution de la vente en raison du vice de la chose

diverses parcelles de terre, pour 18 ans, à compter du 11 novembre 1968 ; que le bail stipulait qu'il pourrait être renouvelé pour une ou plusieurs périodes de 18 ans par tacite reconduction, mais au choix

de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts » ; qu'en jugeant dès lors que M.

fait par l'association de l'agence sénégalaise ayant assuré le transport des vacanciers lors de l'excursion du 24 mars 2009 [est] insuffisant pour établir une relation de cause à effet entre ce choix

L'autorité de la chose jugée au pénal s'étend aux motifs qui sont le soutien nécessaire du chef de dispositif prononçant la décision. 8. La cour d'appel a constaté que, pour rejeter le pourvoi de M.