L. 641-1 II du code de commerce.

L. 643-11, I, du code de commerce relatives à la reprise des poursuites individuelles ne lui sont pas opposables, fussent-elles d'ordre public ; qu'il dispose, au cours de la procédure collective comme

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 2 du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure

Il résulte des articles L. 641-9, II, du code de commerce et 1844-7 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, que l'ouverture de la liquidation judiciaire ne met

X… étant en liquidation judiciaire est, en application de l'article L 622-9 du code de commerce dessaisi de plein droit à compter du jugement et jusqu'à la clôture de la procédure de l'administration et

Selon l'article R. 642-23, alinéa 2, du code de commerce, l'ordonnance du juge-commissaire ordonnant, en application de l'article L. 642-18 du même code, la vente d'un immeuble appartenant à un débiteur

E... de toutes condamnations prononcées à son endroit ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article R. 643-3, alinéa 3, du code de commerce énonce qu'en cas de vente de gré à gré, le notaire chargé de la vente remet

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

; Mais attendu que l'absence de prorogation du délai fixé en application de l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce, au terme duquel la clôture de la liquidation judiciaire doit être examinée

L. 643-11, IV, du code de commerce, ensemble l'article L. 622-26, alinéa 2, du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour

Vu les articles L. 622-21, L. 641-3 et L. 643-11 du code de commerce : 12.

L. 641-4 alinéas 1, 2 et 3 du code de commerce, dit que ce mandat serait exécuté par Me [S] en application de l'article L. 812-3 du code de commerce, commis la SCP [U], commissaire-priseur à Tours, pour

L. 643-11 du code de commerce, à savoir la faillite personnelle ou la banqueroute du débiteur, l'existence d'une liquidation judiciaire antérieure clôturée pour insuffisance d'actif ayant visé le débiteur

a lieu d'infirmer le jugement de liquidation judiciaire, et faisant application des dispositions de l'article R. 640-2 du code de commerce, de prononcer d'office l'ouverture d'une procédure de redressement

de la procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 643-9, alinéa 1, du code de commerce et rejette, par voie de conséquence, la demande de clôture faite par le débiteur pour s'opposer

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

N... de son opposition et de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce « I.

de la Cour Vu les articles L. 645-11 et R. 645-17 du code de commerce : 8.

par l'article L. 641-9 du code de commerce.

du code de commerce, et notamment : - l'article L. 641-9 du code de commerce qui précise que « Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date,