des animaux familiers du 21 janvier 1997, en violation de l'article 1315, devenu 1353, du code civil ; 2° ALORS QUE le personnel très qualifié issu de l'accord du 1er juillet 2009 relatif aux classifications

coiffure et d'un défaut de réponse à conclusions : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité de coiffeuse mixte dans le cadre d'un contrat initiative emploi ; que contestant sa classification

qu'en jugeant que le personnel dirigeant et les cadres supérieurs contractuels constituaient une catégorie objective reposant sur les critères de « niveau de responsabilité, fonctions exercées, classification

susvisé et qui sont pris de la violation de la Convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ainsi que du protocole du 14 mai 1992 relatif à la classification

sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, si des licenciements sont nécessaires, ils doivent être opérés parmi la catégorie de personnel intéressée, compte-tenu de l'ancienneté, des notes professionnelles

Z... la classification professionnelle dans le groupe 9 bis parce que, ainsi que le faisait valoir l'employeur, le salarié n'effectuait pas de voyage de grande distance d'une durée d'au moins trois jours

sa demande de rectification aux motifs inopérants que les négociateurs du protocole d'accord préélectoral avaient déterminé le nombre de siège à pourvoir entre les collèges en considération des classifications

s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Marseille rendu le 6 janvier 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à sa réintégration dans son poste suivant la classification

l'activité dans l'entreprise ; que de la même manière, il importe peu que l'ancienneté de ces agents ait été reprise contractuellement en partie puisque cette reprise ne figure qu'au titre de la classification

PREMIER DE CES TEXTES, LES DELEGUES DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRE ET DES CLASSIFICATIONS

DECLINE EN OCTOBRE 1969, A LA SUITE DE LA FERMETURE DE L'ATELIER DE MECANIQUE OU IL ETAIT AFFECTE, SA MUTATION DANS UN EMPLOI DE REMOULEUR, SUR UN CHANTIER DE L'ENTREPRISE, AVEC MAINTIEN DE SA CLASSIFICATION

X... (70 %) le prive de toute possibilité de promotion professionnelle compte tenu des critères de classification professionnelle dans les coopératives laitières et du poste de responsable du magasin qui

X..., qui était salarié de la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne était classé au niveau 5 des emplois prévus par la classification professionnelle de la Convention collective nationale

de celle-ci à son obligation, la cour d'appel n'a pas méconnu la loi du contrat ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que les fonctions de gérant technique salarié correspondaient, dans la classification

X... a demandé l'indemnisation d'un préjudice de carrière et de la perte d'une chance de promotion professionnelle en qualité de cadre, de 1995 à 1998 ; Sur l'irrecevabilité du pourvoi opposée en défense

contrat de solidarité avec les pouvoirs publics et a été licenciée le 12 octobre 1983 ; que l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 19 décembre 1984) a rejeté ses demandes tendant à la modification de sa classification

DU PERSONNEL ONT POUR MISSION DE PRESENTER AUX EMPLOYEURS TOUTES LES RECLAMATIONS INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES RELATIVES A L'APPLICATION DES TAUX DE SALAIRES ET DES CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES, DU

; qu'en se contentant, dès lors, d'affirmer, pour mettre hors de cause la société EDF, que si la salariée n'avait subi aucune discrimination dans la classification professionnelle qui lui avait été appliquée

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1156 DU CODE CIVIL, DE L'ACCORD INTERSYNDICAL DU 19 JANVIER 1962 RELATIF AUX DEFINITIONS ET CLASSIFICATIONS PROFESSIONNELLES DES JOURNALISTES

.. pouvait se prévaloir de la classification professionnelle qu'elle revendiquait, de retenir que selon l'attestation de M.