bail commercial contenait une clause aux termes de laquelle, en cas d'événement exceptionnel affectant la résidence et ne permettant pas une occupation effective et normale des biens objets des présentes

son « obligation d'assurer l'efficacité de l'engagement qu'il a pris », ce qui revenait à transformer l'obligation de résultat de la banque en obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article R.

l'arrêt attaqué, qui a reconnu que l'huissier de justice instrumentaire avait régulièrement signifié le commandement de payer litigieux au lieu d'exploitation du fonds de commerce ..., conformément à la clause

La locataire fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence ; qu'il est tenu de les communiquer

Claude X..., décédé, 5°/ M. Philippe X..., 6°/ M.

X... est titulaire de la marque "les jardins d'Asclépios" déposée le 18 janvier 1988 et enregistrée sous le n° 1 445 509, pour désigner des résidences destinées à l'hébergement de personnes atteintes de

mars 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / de la société Hôtel de La Liscia, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / du syndicat des Copropriétaires de la Résidence

Domaine du Château de Terrides, a fait procéder à la vente aux enchères publiques de biens appartenant à ces sociétés ; qu'après deux folles enchères, ces biens ont été revendus à la société Château résidence

son « obligation d'assurer l'efficacité de l'engagement qu'il a pris », ce qui revenait à transformer l'obligation de résultat de la banque en obligation de moyens, la cour d'appel a violé l'article R.

Y..., de Me Odent, avocat de la société Tournie, de la SCP Defrenois et Lévis, avocat du syndicat des copropriétaires de la Résidence Saint-Clair II, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat

permanente dans un autre Etat contractant, l'Etat d'immatriculation peut, par accord avec cet autre Etat, transférer à celui-ci tout ou partie des fonctions et obligations que les articles 12, 30, 31

Le bail commercial comprenait une clause de renonciation de la locataire à son droit à une indemnité d'éviction. 4.

N... et 18 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle

limitée Tournie, dont le siège social est à Montpellier (Hérault), ..., prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, demeurant audit siège, 4°/ du syndicat des copropriétaires de la résidence

aux termes de laquelle la banque disposait d'un délai expirant le 31 août 2014 pour "actionner", s'il y a lieu, la caution au titre de son obligation de garantie, que cette clause limitait dans le temps

XX... et 27 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle

F... et 23 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle

Claude X..., 2°/ de Mme X..., demeurant ensemble 20, rue du Château d'Eau, bâtiment A 3, 91130 Ris-Orangis, 3°/ du Groupement interprofessionnel pour la participation à l'effort de construction (

XI... et 40 autres résidents font grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ces demandes alors, selon le moyen, "premièrement, que le juge des référés n'a pas le pouvoir, en l'absence d'une clause contractuelle

Par lettre du 14 juin 2012, le salarié a résilié de manière unilatérale son contrat de travail avec effet au 7 août 2012 pour non-respect par l'employeur de son obligation de paiement des salaires.