contradiction et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que s'il appartient bien aux juges du fond d'interpréter la convention des parties chaque fois que ses clauses

du contrat prévoyant une rémunération forfaitaire alors que, selon le pourvoi, d'une part, la clause de rémunération forfaitaire a pour seul objet d'inclure dans les salaires visés à l'article 1999 du

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il ne résulte ni des conclusions ni de l'arrêt que Mme X... ait soutenu que la clause

tenait aussi à ce qu'elle visait une inobservation "inexcusable" dont l'appréciation était subjective, donc imprécise, la cour d'appel a violé l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en

juridiction donnant compétence aux tribunaux du lieu d'immatriculation de l'avion; que les arrêts attaqués ont constaté que les intéressés faisaient seulement valoir de façon hypothétique que cette clause

l'adjudicataire le paiement de la TVA ; d'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1135 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que la clause

ne pouvait appliquer la loi du 5 juillet 1985 et retenir la garantie de la CIAM au titre de la responsabilité automobile ; que, d'autre part, selon l'article L. 113-1 du Code des assurances, toute clause

d'entre eux était claire et précise et permettait aisément à des professionnels de déterminer la juridiction territorialement compétente en cas de litige ; qu'en conséquence en affirmant que cette clause

en ses quatre branches, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que le premier moyen ne tend qu'à remettre en cause l'interprétation souveraine de clauses

l'étendue territoriale de l'interdiction, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que la clause

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en remboursement d'un trop perçu sur le prix des travaux exécutés par la société Moliner, alors, selon le moyen, "qu'en présence d'une clause obscure

la date d'émission et de remise de chacun des effets, toujours antérieure au 17 février 2003, de l'exécution de chacune de ces conditions ; Attendu qu'en statuant comme elle a fait, alors que les clauses

conditions suspensives, de l'ensemble immobilier au prix de 2 200 000 francs ; que ce compromis n'a pu être réitéré ; qu'un jugement du 3 février 1992, devenu définitif, retenant que la rédaction des clauses

Y... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué en refusant d'interpréter la clause qui était imprécise en l'absence d'indication de la personne devant procéder à la mainlevée et du moment où celle-ci

Claude Y..., mandataire-liquidateur, demeurant Résident Sainte-Victoire, bâtiment F, avenue Saint-Jérôme à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de

2009, que contestant le bien-fondé de cette mesure, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient, d'abord, que la clause

DE L'IMMEUBLE MOULIN, AINSI QU'IL RESULTAIT EXPRESSEMENT DE L'ACTE CONSTITUTIF DE SOCIETE EXCLUANT LE TERME CONTINGENT POUR DEFINIR LE DROIT MIS EN SOCIETE, MAIS QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE CETTE CLAUSE

déduit que l'obligation de l'assureur à la reprise en charge des échéances de remboursement du prêt n'était pas sérieusement contestable ; Attendu, qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les clauses