Attendu que l'association de consommateurs "UFC 38 - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, introduit contre la société Peugeot une action en suppression de clauses

objet de substituer à la clause annulée de nouvelles stipulations en conformité avec les dispositions du code du travail, alors : « 1°/ que le comité social et économique est compétent en matière

Z... contre la sentence arbitrale ; que cette décision a été cassée et que la juridiction de renvoi, après avoir par un premier arrêt du 23 novembre 1995, annulé la sentence arbitrale, évoqué et renvoyé

Ce contrat comportait une clause compromissoire. 3.

, les dispositions de cette clause applicables aux révisions postérieures ne prévoyaient pas une période de variation de l'indice supérieure à la durée écoulée entre lesdites révisions ; qu'en retenant

litigieuse était ambiguë dès lors qu'elle prévoyait à la fois la nécessité de fixer un taux déterminé et sa révision trimestrielle selon l'évolution de l'état de l'assuré et qu'elle devait être interprétée

complémentaire avec mutualisation des risques entrait dans les prévisions de l'article L. 912-1 précité ; que si l'avenant du 25 juin 1998 comportait certes une "clause de révision" prévoyant en termes

un classement automatique au coefficient 460 six ans après une première affectation à une fonction de cadre, ne s'applique qu'à la catégorie visée par ce texte c'est-à-dire aux salariés qui, avant d'être

de la clauses dont se prévalait la banque La Hénin, dont il estimait qu'elle ne lui était pas opposable parce qu'elle concernait les rapports de la banque et des prêteurs privés, mais l'interprétation

La cour d'appel, procédant à l'interprétation, que son ambiguïté rendait nécessaire, de la clause du contrat prévoyant le versement d'une indemnité forfaitaire de trois années de salaire annuel net en

entre deux révisions quand la première est supérieure à la seconde ; Or, les clauses d'indexation contenues dans les deux baux organisent une telle distorsion en prévoyant que l'indice de référence sera

devait être déclarée non écrite ; qu'en se prononçant de la sorte alors qu'elle a relevé que le bail prévoyait une révision annuelle chaque premier janvier en fonction du dernier indice publié le 1er

; qu'est licite la clause d'un contrat de bail prévoyant la prise en compte d'une période de variation de l'indice égale ou inférieure à la durée s'écoulant entre chaque révision ; que la clause d'échelle

entre chaque révision ; Attendu que, pour dire non écrite, en son entier, la clause d'indexation du loyer, l'arrêt retient qu'elle prévoit une période de variation annuelle de l'indice de juillet 1999

du loyer, la clause d'indexation contractuelle n'a organisé aucune distorsion tenant à la prise en compte d'une période de variation de l'indice supérieure à la durée s'écoulant entre chaque révision

le moyen : 1°/ qu'est réputée non écrite toute clause d'un contrat à exécution successive et notamment des baux et locations de toute nature, prévoyant la prise en compte d'une période de révision de

à la durée s'écoulant entre chaque révision » ; que l'article 7 du bail ''REVISION DU LOYER'' dispose que l'indice de référence de la clause d'indexation est l'indice du coût de la construction publié

au titre d'un rappel de révision de loyer, que la clause litigieuse avait vocation à prendre effet de plein droit et qu'en prévoyant une révision annuelle impérative, les parties, excluant par là-même

de révision automatique du loyer en cas de retard de paiement ; qu'en retenant que cette clause ne s'apparentait pas à un mécanisme de révision automatique du loyer, aux motifs qu'elle constituait la

GESTION (CICOGE) A DONNE A BAIL AU COURS DE L'ANNEE 1978 DIVERS APPARTEMENTS DEPENDANT D'UN IMMEUBLE DIT RESIDENCE DU CHAMP DE COURSES SIS A EAUBONNE ; QUE LES BAUX REDIGES EN TERMES IDENTIQUES PREVOYAIENT