Serge X..., notaire à Combourg, à la contrainte décernée contre lui sur le fondement de l'article 9 paragraphe 5 du décret n° 51-721 du 8 juin 1951 par la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

REVERSION DE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE ET DE LA CAISSE D'ALLOCATION VIEILLESSE DES OFFICIERS MINISTERIELS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET N° 58

Philippe Y..., domicilié ... (8e), en cassation d'un arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de : 18) la Caisse de retraite et de prévoyance des Clerc

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VIOLE PAR FAUSSE INTERPRETATION L'ARTICLE 24 DU DECRET DU

la cour d'appel était tenue de déterminer la commune intention des parties ; qu'il lui incombait donc de rechercher si la clause selon laquelle « Toutes les parties donnent pouvoir à tout clerc

Sur le moyen unique : Attendu que la société titulaire d'office notarial Brisset-Le Touze - Proost a déduit en 1991 et 1992, de l'assiette des cotisations sociales concernant les employés bénéficiaires

l'arrêt attaqué réputé contradictoire (Paris 19 avril 1991), que, se plaignant de désordres dus à des infiltrations d'eau provenant de l'immeuble voisin, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

X... et Alexandre, notaires associés, un inspecteur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN) a constaté que la taxe de certains actes n'avait pas été calculée

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux conseils pour le syndicat Fédération générale des clercs et employés de notaires PREMIER MOYEN

X... en qualité de clerc de notaire, a été en arrêt de travail pour maladie, à mi-temps à compter du 1er juin 1986 jusqu'au 22 septembre 1987, puis à temps complet ; qu'ayant remis à son employeur, le

Sur le moyen unique : Vu les articles 3 modifié de la loi du 12 juillet 1937 et 35 du règlement intérieur de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires ; Attendu

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 1989), que la caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires (CRPCEN), propriétaire d'un appartement donné

ET LE REGIME D' ASSURANCE VIEILLESSE DES CLERCS ET EMPLOYES DE NOTAIRES, AU MOTIF QU' IL NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR SATISFAIT A LA CONDITION PREVUE A L' ARTICLE 1ER 1° DU DECRET DU 28 DECEMBRE 1961 EXIGEANT

séances d'hémodialyse en centre pour l'année 1998 ; que les articles 1, 2 et 3 de cet avenant ayant été annulés par arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 2000, la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

Rhône, dont le siège est [Adresse 14], 2°/ à la caisse de prévoyance et de retraite du Personnel ferroviaire, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la caisse de retraite et de prévoyance des Clercs

Y..., NOTAIRE, A DES EMPLOYES DE SON ETUDE, AVAIENT LE CARACTERE D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE ET NON DE REMBOURSEMENT DE FRAIS REELS, ET QU'ELLES ENTRAIENT DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS DUES A LA CAISSE

Attendu que Paul X..., clerc de notaire jusqu'en 1977, puis notaire, est décédé le 16 septembre 1979 ; que la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires a rejeté la demande

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 89 et 90 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990, modifiant le statut de la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs

contredisaient l'affirmation selon laquelle à partir des mois de Mai et Juin 1988, Mme Y... se serait mise en congé de maladie ; "alors que le certificat de la caisse de retraite et de prévoyance des clercs

demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 avril 1998 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Lyon, au profit : 1 / de la Caisse de retraite et prévoyance des clercs