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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079a7f69ba5988459c4b6bd
10 juillet 1978
10 juillet 1978
DE PROCEDURE PENALE, 61 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME L'ORDONNANCE D'INCOMPETENCE ; "
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6079a8ab9ba5988459c4e620
4 mai 1972
4 mai 1972
LES DISPOSITIONS D'UN TRAITE OU D'UN ACCORD INTERNATIONAL, COMME LE SOUTIENT A TORT LE MOYEN, MAIS DANS CELLES DE LA LOI FRANCAISE ; QU'EN EFFET, L'ARTICLE 40 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, APPLICABLE
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6079a85e9ba5988459c4cfc6
20 janvier 1993
20 janvier 1993
disposition pénale ne prévoit que l'objecteur de conscience considéré comme déserteur sera sanctionné par les peines édictées par les articles 398 et 399 du Code de justice militaire ; que, dès lors,
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6079a8c69ba5988459c4ee79
17 janvier 1967
17 janvier 1967
N'EN POUVAIT ETRE LEGALEMENT SAISI QUE PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION"; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE SI LE PREVENU ENTEND FAIRE VALOIR DES EXCEPTIONS
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6079a8ab9ba5988459c4e60e
17 octobre 1978
17 octobre 1978
DE PEINE, ALORS QUE LEDIT ARTICLE RELATIF A LA DISPENSE DE PEINE NE VISE QUE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LES JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES ET DE POLICE" ; VU LEDIT ARTICLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 251 DU CODE
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6079a88d9ba5988459c4de2f
27 juillet 1964
27 juillet 1964
DE JUSTICE MILITAIRE, 12 ET 14, 32, 707 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS L'INCOMPETENCE
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6079a8699ba5988459c4d315
26 juin 1991
26 juin 1991
Ludovic, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 6 novembre 1990, qui, pour infraction au Code de justice militaire, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont
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6079a84c9ba5988459c4c7c6
19 décembre 1990
19 décembre 1990
sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques de l'Organisation des Nations-Unies, de l'article 418 du Code
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6079a8ae9ba5988459c4e655
17 octobre 1978
17 octobre 1978
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 3, 15, R. 28 ET R. 36 DU CODE DU SERVICE NATIONAL ET 377 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; VU LESDITS
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6079a8949ba5988459c4e0a0
3 octobre 1973
3 octobre 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET); SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206, 207, 208 ET 239 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE
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6079a8989ba5988459c4e191
20 janvier 1971
20 janvier 1971
DE JUSTICE MILITAIRE ET 463 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 463, PARAGRAPHE 1 DU CODE PENAL LES PEINES PREVUES PAR LA LOI CONTRE L'ACCUSE COUPABLE, EN FAVEUR
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6079a7fc9ba5988459c4b819
17 octobre 1979
17 octobre 1979
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 207 ET 208 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; " EN CE QUE LE DEMANDEUR AYANT FAIT DEPOSER DES CONCLUSIONS
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édure suiviec/Antoine X
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25 avril 1990
25 avril 1990
du service national et l'article 397 du Code de justice militaire et a décerné un mandat d'arrêt à son encontre ; que par décision du 19 décembre 1988, cette juridiction a maintenu ce mandat d'arrêt mis
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Landau, du 23 janvier 1985, qui, dans des poursuites exercéesc/Bruno Z
6079a82d9ba5988459c4bf2d
17 décembre 1987
17 décembre 1987
français ; " aux motifs que, s'ils sont bien recevables, en vertu de l'article 91 du Code de justice militaire, à se constituer parties civiles devant le tribunal aux armées de Landau, il y a lieu,
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6079a88d9ba5988459c4de73
6 février 1975
6 février 1975
S'ETANT COMPORTE LUI-MEME COMME UN AGENT AU SERVICE DE L'ENNEMI, ET COMME TELLE, RELEVE, D'APRES L'ARTICLE 80 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS DES FORCES ARMEES, ALORS QUE
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6079a8b09ba5988459c4e7ef
30 juin 1971
30 juin 1971
MAIS, SUR LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL PERMANENT DES FORCES ARMEES DE RENNES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 351 DU CODE
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6079a8af9ba5988459c4e701
10 juin 1971
10 juin 1971
D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS POUR DESERTION A L'ETRANGER EN TEMPS DE PAIX LA COUR, VU LE MEMOIRE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 ET 207 DU CODE
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6079a8989ba5988459c4e144
9 octobre 1974
9 octobre 1974
A ETE DECLARE COUPABLE A LA FOIS DES DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 25 ET 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 394 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ; D'OU IL SUIT QUE
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6079a8b09ba5988459c4e7e2
16 juin 1971
16 juin 1971
DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'EXPOSANT A ETE POURSUIVI ET CONDAMNE POUR REFUS
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ECLI:FR:CCASS:2018:CR01944
27 juin 2018
27 juin 2018
de justice militaire, préliminaire, 696-11, 696-19, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté
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