de l'aide médicale de l'Etat relèvent de la commission départementale d'aide sociale, la question soumise au tribunal n'est pas de cette nature ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi par un

de l'aide médicale de l'Etat relèvent de la commission départementale d'aide sociale, la question soumise au tribunal n'est pas de cette nature ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il était saisi par

(Côtes-d'Armor), en cassation d'une décision rendue le 17 avril 1991 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP des Côtes-d'Armor, dont le siège est ... à Saint-Brieuc (Côtes-d'Armor

X... a sollicité l'attribution de l'aide juridictionnelle totale en demandant la désignation d'un avocat et d'un expert-comptable pour assurer sa défense ; Attendu que pour constater que M.

X..., titulaire d'une pension d'invalidité depuis le 1er mars 1993, tendant à l'attribution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne, prévue par l'article L. 355-1 du Code de la sécurité

(Val-de-Marne), agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, demeurant en cette qualité audit siège, en cassation d'une décision rendue le 21 février 1992 par la commission d'indemnisation

Amar X... contre la décision du 21 mai 1990 de la Commission nationale technique : Attendu que M.

pour les adultes handicapés est régie par le décret du 31 décembre 1977 dont l'article 1er précise que le taux d'incapacité permanente exigé pour cette attribution est d'au moins 80 %; que la Commission

" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Viva D... coupable de complicité de trafic d'influence ; " aux motifs que Viva D..., avocate au barreau de Varsovie, établie en France où elle se charge d'aider

X... a été nommé, en mai 1986, à la succursale de Valence, chef de groupe clientèle entreprise avec le grade de fondé de pouvoirs principal, classe VI ; qu'il a demandé le bénéfice des mesures d'aide

de trois ans, et un montant annuel de 948.000 francs ; que, huit jours après l'attribution de ce marché, la société Domical a acheté la société Orange bleue, ayant pour objet l'assistance téléphonique

des affaires sociales du département qui a préparé les attributions de crédit et que celles-ci ont été votées soit par la commission permanente soit par l'assemblée du département, mais ceci ne fait pas

la société font grief à l'ordonnance d'avoir statué comme elle l'a fait alors, selon le moyen, que les personnes physiques ou morales rapatriées qui ont, avant le 28 février 2002, déposé une demande d'aide

(Pyrénées-Atlantiques), en cassation d'une décision rendue le 18 avril 1991 par la Commission nationale technique, au profit : 1°/ de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Aquitaine dont le siège

dans ces conditions soit être différé, soit à tout le moins être attribué conformément aux dispositions de l'article 6 bis du décret du 31 décembre 1977 selon lequel l'allocation compensatrice pour aide

la décision de refus de majoration de la durée d'assurance, d'apprécier rétrospectivement si les conditions spécifiques du versement du complément étaient remplies pendant la période d'attribution de

tenir au fait que les distinctions faites par la société AEPM étaient clairement identifiées et de la sorte légitimes, la cour d'appel a violé l'article L. 442-6-1 du code commerce ; 2 / que les aides

d'attribution chargée d'attribuer nominativement chaque logement locatif », l'article L. 441-2 du code de la construction et de l'habitation confirme que les commissions d'attribution, même si des personnalités

pas été préalablement notifiées, étaient des aides d'Etat incompatibles avec le marché intérieur, de sorte que la France était tenue de se faire rembourser ces aides par leur bénéficiaire. 5.

Y..., le Tribunal a violé l'article précité ; 2 / que, subsidiairement, à supposer que l'on puisse se référer à la décision de la Commission départementale d'aide sociale du 28 novembre 1997 statuant