Un avenant n° 1 à cet accord a été signé le 4 mai 1995, portant création de commissions paritaires et de l'association paritaire nationale pour le financement de la négociation collective dans l'artisanat

paritaire amiable, ayant uniquement une mission conciliatrice ; qu'il n'en résulte pas pour l'employeur l'obligation de saisir la commission paritaire amiable préalablement à la rupture du contrat le

la commission paritaire nationale de l'emploi dans un délai de vingt et un jours décompté à partir du jour où les instances représentatives du personnel ont tenu leur première réunion. 6.

comme réglée et la commission paritaire nationale ne peut en être saisie.

paritaire d'établissement n'est pas susceptible de recours devant la commission paritaire nationale et de non saisine de la dite la commission paritaire nationale.

paritaire de l'emploi que : « si un licenciement collectif d'ordre économique pose des problèmes de reclassement non résolus au niveau de l'entreprise, les Commissions paritaires de l'emploi compétentes

à disposition du salarié l'adresse de cette Commission paritaire et ne lui aurait donc permis l'accès à cette commission, la cour d'appel a violé l'article 53 de la Convention collective des agences de

sur son recours, puis de la saisine de la commission paritaire locale qui a émis un avis conformément aux dispositions de l'article 29-1 de la convention collective, la cour d'appel en a déduit à bon

déplacements qu'il avait effectués en réalité pour le compte de l'association "Les Papillons blancs", l'AFPA l'a convoqué à un entretien préalable à un licenciement pour faute grave, puis a saisi la commission

paritaire de recours interne du Crédit du Nord, soit la commission paritaire de la banque auprès de l'association française des banques ; que suite à son recours du 3 février 2006, la salariée a par lettre

, sans s'en remettre à l'appréciation de la commission paritaire ; qu'en se fondant exclusivement, pour écarter la demande de reclassification de Mme G... au coefficient 270, sur l'avis rendu par la commission

CONDUIRE LE COMITE TECHNIQUE A PRENDRE LUI-MEME LA DECISION; MAIS ATTENDU QUE LE COMITE TECHNIQUE AVAIT REGULIEREMENT DELEGUE SES POUVOIRS A LA COMMISSION PARITAIRE CONSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE

de la commission paritaire, les premiers juges avaient relevé qu'elle ne s'était pas conformée au paragraphe 9 de la délibération nationale du 28 avril 1961 en ne tenant pas compte des circonstances particulières

paritaire régionale le pouvoir juridictionnel de trancher un litige individuel de travail, a violé l'article L. 511-1 du Code du travail, que, en outre, en considérant la commission paritaire régionale

X... en qualité de représentant syndical à la Commission paritaire nationale notifiée le 15 avril 2002 par le syndicat Sud Caisses d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / que la représentativité du syndicat

paritaire de recours interne à l'entreprise, soit la commission paritaire de la banque, ne peut constituer une condition de validité du licenciement, dès lors que la saisine de la commission n'est prévue

A FORME CONTRE LUI UNE DEMANDE AUX FINS NOTAMMENT, D'OBTENIR PAYEMENT D'UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT A FIXER PAR COMMISSION PARITAIRE POUR SA PERIODE D'ANCIENNETE SUPERIEURE A 15 ANNEES, EN APPLICATION

SOIENT ACCORDES QU'AUX SEULS DELEGUES SYNDICAUX, LA COMMISSION PARITAIRE NATIONALE S'ETANT ANTERIEUREMENT, DANS DEUX AVIS DONNES DANS DES CAS PARTICULIERS ET DANS UN AVIS DONNE A LA SUITE D'UNE DEMANDE