Cette société, qui organisait le transport et l'acheminement des marchandises, confiait les formalités douanières à des commissionnaires en douane agréés, dont la société [6], située à [Localité 5] en

produits en Suisse où ces marchandises, expédiées sans commande réelle, ont été stockées à l'entrepôt fédéral de Locle ; que X... a, par la suite, avec le concours de la société anonyme " Pagnot ", commissionnaire

et taxes éludés réglés à l'administration des Douanes dans le cadre d'une transaction, alors, selon le moyen : 1 / que le commissionnaire en douane agréé qui a réglé les droits de douane et taxes à

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 22 octobre 1986), que, alors qu'agissant en qualité de commissionnaire

de 6 426 640,70 euros hors taxe, expédiés sous régime suspensif à destination du Portugal ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 396 du Code des douanes, les commissionnaires en douanes agréés sont

manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Pascal X... coupable d'importation sans déclarations de marchandises prohibées ; "aux motifs qu'en sa qualité de déclarant et commissionnaire

et de l'article 1992 du Code civil, que le commissionnaire en douane agréé qui a établi une déclaration relative aux marchandises importées est responsable personnellement de l'infraction, et ne peut

par cette société ; que les formalités de dédouanement ont été accomplies par la société Danzas, commissionnaire en douane agréé et nouvellement dénommée DHL Express France ; que le 3 mars 1995, l'administration

ce texte que les commissionnaires en douane agréés qui ont acquitté pour un tiers des droits, amendes, taxes de toute nature dont la Douane assure le recouvrement sont subrogés au privilège de la Douane

AMERICAINES, EN QUALITE DE FERRAILLES, DES DECHETS METALLIQUES AINSI QUE DU VIEUX MATERIEL, LEQUEL DEVAIT ETRE MIS HORS D'USAGE POUR SATISFAIRE AUX CONDITIONS DU MARCHE; QUE LE 26 OCTOBRE 1965, Y..., COMMISSIONNAIRE

attaqué a omis de statuer sur la demande formée par la demanderesse tendant à la condamnation solidaire de l'importateur et du commissionnaire en douane au paiement de la TVA éludée ; " alors que,

redevable du paiement des sommes qu'elle reconnaît fraudées ou indûment obtenues ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Gilbert X..., représentant la Société maritime finistérienne, commissionnaire

X..., a importé des Etats-Unis des jeans de la marque Levi's Strauss ; que les formalités de dédouanement ont été accomplies par la société Danzas, commissionnaire en douane agréé, devenue la société DHL

marchandises par omission volontaire de faire connaître le montant total du prix payé ou à payer et celui des commissions perçues " ; " alors que, d'une part, le commissionnaire en Douane agréé est responsable

FRERES, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE, AURAIT DEPOSE AU BUREAU DE COMINES (NORD), ENTRE AVRIL 1962 ET JUIN 1963, DES DECLARATIONS MINOREES QUANT A LEUR VALEUR, CONCERNANT DES MARCHANDISES IMPORTEES,

et taxes ne s'impose pas au commissionnaire agréé, de sorte que viole ce texte, l'arrêt qui retient comme fautif à sa charge, en tant que commissionnaire agréé, le fait de ne pas s'être fait remettre

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN DU 14 NOVEMBRE 1969 QUI A RELAXE X... (MARCEL) ET Y...

X..., engagé à compter du 11 octobre 1993 par la société Jules Roy, aux droits de laquelle vient la société Schenker, commissionnaire en douane agréé, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe

X..., engagé à compter du 3 octobre 1994, par la société Jules Roy aux droits de laquelle vient la société Schenker, commissionnaire en douane agréé, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'équipe

DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS X..., EXERCANT LE COMMERCE DES BESTIAUX A TOULOUSE, ONT FAIT L'OBJET, AU TRIBUNAL DE CETTE VILLE, ENSEMBLE AVEC PLUSIEURS AUTRES PERSONNES DONT LE COMMISSIONNAIRE