articles 1 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 132-1 du code pénal, préliminaire et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la feuille de motivation et l'arrêt pénal ne comportent

la fabrication de l'ameublement est applicable à la fabrication de mobilier fonctionnel non métallique ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que les meubles litigieux comportent

d'appel aurait dénaturé ces actes en énonçant qu'ils répondaient aux exigences de l'article 1326 du Code civil puisqu'ils comportaient la mention en chiffres et en lettres des sommes, alors qu'ils ne comportent

branches : Attendu que la société Ferrarie fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevables ses conclusions déposées le 22 février 1999, alors, selon le moyen : 1 / que les conclusions qui comportent

au visa de ses dernières conclusions, alors « que les juges du fond ne peuvent statuer qu'au visa des dernières conclusions de l'appelant, surtout quand celles-ci développent de nouveaux moyens et comportent

articulés au soutien de ses prétentions, peu important que ne figure pas expressément la mention « discussion » ; qu'en retenant que les dernières conclusions de la société Auerbach junior, précitées, ne comportent

fait grief au jugement de la déclarer irrecevable en son action et de la condamner à payer une amende civile pour procédure abusive, alors : « 1°/ que les statuts de l'association syndicale libre comportent

et de la philatélie, a fait connaître à la BRD, par lettre du 26 février 1996, que les timbres-poste conservent leur validité et donc leur valeur d'affranchissement (pour la valeur faciale qu'ils comportent

X... les 21 novembre 1989, 17 mai 1991 et 24 février 1992 montre que celles-ci comportent clairement et précisément les mentions de l'article 1106-12 ; qu'en disant le contraire, la cour d'appel a donc

122-14-3 du Code du travail ; enfin, qu'en exigeant que le salarié démontre que l'employeur avait eu l'intention de lui nuire, la cour d'appel a ajouté aux textes susvisés une condition qu'ils ne comportent

était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que les emplois classés au groupe 6 de la convention collective applicable comportent

établir qu'au moment de l'adhésion à la convention, leur consentement a été vicié ou qu'il y a eu manoeuvre frauduleuse de l'employeur, la cour d'appel a ajouté aux textes une restriction qu'ils ne comportent

loyale, claire et appropriée sur les différents traitements qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent

l'observation pour l'avenir faite à la cotisante, alors « que peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, qui comportent

l'observation pour l'avenir faite à la cotisante, alors « que peuvent bénéficier d'une déduction forfaitaire spécifique les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, qui comportent

cause ; qu'en l'espèce, en retenant, pour condamner in solidum [B] [Y] et les SCI Hoche A et Hoche B à payer à Maître [L] [W] la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts, que leurs écritures comportent

C... étant de nationalité comorienne, c'est la loi comorienne qui s'applique ; Aux termes de l'article 102 de la loi n° 05 relatif au code comorien de la famille, les modes de preuves admis pour l'établissement

référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 1er juillet 2015) et les productions, que Mme Y..., de nationalité comorienne