X..., à sa formation et à son expérience , ainsi que lui-même l'avait reconnu dans son courrier du 17 août 2004, ensuite, que le lieu de travail de l'intéressé, situé à une cinquantaine de kilomètres de

de sécurité sur le site de l'entreprise, que l'intéressé a refusée ; que le salarié a été licencié le 22 mai 2012 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; Attendu que l'employeur fait grief

, son épouse travaillant comme agent communal à la mairie de l'Arbresle.

Immo et à la somme de 190.000 à 195.000 € le 18 avril 2014 par Me [L], notaire ; que l'immeuble dépendant de la communauté [V] [M] est décrit ainsi tant par l'agence immobilière IMM Nord que par Me [R]

WJ... assume des responsabilités et missions différentes de celles des autres chauffeurs, justifiant un traitement salarial distinct, les salariés n'étant pas placés dans une situation identique.

Mme X... en qualité de délégué syndical pour l'établissement d'Orly ; qu'invoquant un protocole préélectoral conclu le 16 avril 2010 pour l'élection des membres du comité d'entreprise ayant inclus le site

FEDEX, qui est situé en dehors de l'aérogare.

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des agents titulaires à cet effet, le dernier alinéa de l'article L. 241-10, III, du code de la sécurité sociale a introduit une différence de traitement sans rapport raisonnable de proportionnalité avec

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de ponte étant recensés, ils avaient été impactés par la vidange de l'étang de [Localité 2], bien que les sites de ponte soient sur la terre ferme et non dans les étangs, et que l'existence d'un site