morale ayant la capacité d'agir en justice, tel un parti politique, doit confier l'exercice de l'action civile à une personne physique qui la représente ; qu'il ne s'agit là ni d'un mandat, dit ad litem

le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE et de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT et URTIN-PETIT, avocats en la Cour ; Vu la communication

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

C..., docteur, le 3 octobre 2012, aux termes duquel il apparaît que si Mme Y... a décrit une période d'anxiété sans trouble anxio-dépressif survenue à la période concernant les faits, elle ne présente

raison de la connexité ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société les éditions Plon, ayant comme président Olivier Y... et comme directeur de la collection historique les éditions Perrin

; 2° Soit de l'interposition de personnes physiques ou morales ou de tout organisme, fiducie ou institution comparable établis à l'étranger ; 3° Soit de l'usage d'une fausse identité ou de faux documents

physiques et morales dont le domicile ou le siège social ainsi que les activités sont localisés à l'étranger ; qu'en l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les sociétés CET et FAHS CET ont

fabrication et la distribution des phonogrammes dits contrefaits, de procéder à toute identification de marque notamment à partir des marques portées sur ces phonogrammes, d'identifier les auteurs et complices

physiques I... ; "aux motifs que la société Hera, qui a pour administrateur délégué M.

physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs, ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant

R... soit une personne dont il est établi qu'elle risque d'être condamnée à une peine disproportionnée au regard des faits pour lesquels son extradition est demandée, le traité précisant sur ce point à

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 26 juin 1996, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de Gaston X... du chef d'escroquerie ; Vu le mémoire produit, commun

trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller DESGRANGE, les observations de la société civile professionnelle LESOURD et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication

et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoire produits ; Sur les premiers moyens de cassation, communs

répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale

au motif que par lettre du 12 février 2003 Jean X... a demandé à l'administration de lui communiquer les renseignements obtenus par elle à la suite de son droit de communication et qui, à l'évidence

se doit d'établir que les comportements et faits qui lui sont reprochés sont étrangers à tout harcèlement moral ; que l'employeur conteste les griefs invoqués, mais il ne résulte pas des pièces qu'il

La partie civile a encore étendu ces affirmations à l'action des personnes morales et physiques de droit privé régies par les règles de droit.

, les représentants de la direction ayant fait état d'une feuille de route précédemment communiquée à l'ensemble du personnel ; - un article de presse, daté de novembre 2007, faisant état d'un débrayage

Un mémoire, commun aux demandeurs, a été produit. Sur le rapport de M. Bellenger, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.