présent, la cour d'appel a constaté que la CPAM n'avait pas communiqué aux débats l'ensemble des pièces médicales consultées par le médecin conseil, notamment les divers certificats médicaux, le compte

de son dossier ; que ce texte qui institue une protection des droits de la défense supérieure à celle prévue par la loi constitue une garantie de fond ; que la communication au salarié d'un dossier incomplet

défendeur à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

que le conseil de l'employeur s'est présenté, le 8 octobre 2012, dans les locaux de la caisse pour consulter le dossier, avant la clôture de l'instruction, l'arrêt énonce que pesait sur la caisse une

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

(arrêt p. 6-7) ; "1/ alors que la complicité de complicité n'est pas punissable ; qu'en ayant constaté que Jean-Luc X... , qui ne connaissait pas Jacques Z..., avait été démarché par Roger Y..., complice

attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 441-13 du Code de la sécurité sociale énumère limitativement les éléments du dossier constitué par la Caisse et communicable

dans le cadre de son obligation d'information préalable, que les parties intéressées dont l'employeur ont la possibilité de consulter le dossier constitué par la caisse et comprenant les certificats médicaux

en charge la maladie à titre professionnel ; que le 16 février 1998, la société a demandé à l'organisme social la communication du dossier constitué par celui-ci, lequel lui a été adressé en avril

; qu'en conséquence, la Caisse a l'obligation de communiquer immédiatement à l'employeur qui en fait la demande, la copie des différents documents composant le dossier qu'elle a constitué, sans pouvoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

avoir demandé à la CPAM communication de la copie du dossier constitué à l'appui de sa plainte adressée au procureur de la République, que cette dernière se proposait de communiquer sur renvoi, la cour

constitué par la caisse dont la liste est arrêtée par l'article R. 441-13, ne figure pas la pièce médicale ayant permis au médecin-conseil de retenir la date de première constatation médicale", la cour

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

fasse la demande, la caisse avait écrit à Mme L... « Votre employeur peut demander à consulter les pièces du dossier.