V... ou le pouvoir juridictionnel de la cour d'appel, mais seulement les règles de répartition de compétence entre les différentes cours d'appel, fussent-elles d'ordre public, la cour d'appel de Paris

Y... et X..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Conseil régional de l'ordre des architectes de l'Ile-de-France et du Conseil national de l'ordre des architectes, les conclusions de M.

T... ou le pouvoir juridictionnel de la cour d'appel, mais seulement les règles de répartition de compétence entre les différentes cours d'appel, fussent-elles d'ordre public, la cour d'appel de Paris

Laplace, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Buffet, conseiller rapporteur, Mmes Vigroux, Borra, MM. Séné, Chardon, conseillers, M.

Attendu que l'association Orsac fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente alors, selon le moyen : 1 / que les praticiens hospitaliers, au nombre desquels figurent les

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, MM.

de prud'hommes s'est déclaré compétent ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué statuant sur contredit (Aix-en-Provence, 26 septembre 2000) d'avoir déclaré incompétent le conseil de prud'hommes

interne à une sage-femme allemande, remplissant les conditions de diplôme, de compétence et de moralité requise par les textes, de souscrire en outre une déclaration particulière auprès du conseil départemental

française alors, selon le moyen : 1 / qu'en application des règles de compétence de l'article R. 517-1 du code du travail, applicables dans l'ordre international aux différends qui s'élèvent à l'occasion

que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile

Aux termes de l'article R. 1412-1 du code du travail, l'employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud'hommes territorialement compétent.

juridiction ; que l'immunité de juridiction ne permet en revanche pas de fonder la compétence des juridictions nationales de cet Etat ; qu'en l'espèce, en se fondant au contraire, pour dire le conseil

Cathala, président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mmes Richard, Le Lay, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, M.

Cathala, président, Mme Marguerite, conseiller référendaire rapporteur, Mme Leprieur, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mmes Richard, Le Lay, conseillers, Mmes Depelley, Duvallet, M.

que le conseil de prud'hommes territorialement compétent est, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile

et Rameix, avocat du Conseil national de l'ordre des médecins, et l'avis de Mme Luc, première avocate générale, après débats en l'audience publique du 23 septembre 2025 où étaient présents M.

X... à la société Taiphoon limited, la juridiction spécialement compétente pour connaître du litige au sein de l'ordre juridictionnel français doit être déterminée selon les règles de compétence juridictionnelle

Merlin, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, M. Desjardins, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Y..., MM.

demandes ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de constater la compétence du conseil de prud'hommes de Nice pour connaître de l'ensemble de ces demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause

exclusive du gouvernement agissant par voie de décret en Conseil d'Etat, dans le respect notamment de l'autonomie des conseils de l'Ordre, la cour d'appel, qui a néanmoins décidé que la loi avait attribué