ouverte au concours pour des motifs de restrictions budgétaires.

., p. 13), qu'elle n'était pas spécialisée en fiscalité européenne et n'avait dès lors aucune compétence lui imposant de renseigner M.

prestation de service au sens des dispositions de l'article L. 122-1 du code de la consommation, et d'avoir débouté les locataires (les consorts G..., les exposants) de leur demande de renouvellement du

X... faisait encore valoir que la banque avait commis une faute par le soutien abusif qu'elle lui avait apporté, non seulement lors de la conclusion des contrats de prêt mais encore en maintenant ces concours

« fiche de spécification », précisait un programme de collaboration pour la prévention des risques (article 3), la durée et la résiliation du contrat (article 13-1 et 13-2), que le 12 septembre 2010, la

les contrats conclus entre professionnels et consommateurs "y compris dans les contrats qui ne sont plus proposés aux consommateurs" ; qu'elle précise que la cour d'appel de Paris, dans des arrêts du 5

de mettre en conformité sa tarification avec le principe posé au premier alinéa du II de l'article 13 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, dans le délai prévu à l'article 3 du décret n° 93-1347

L. 420-1 du Code de commerce ; "alors que, selon l'article L.450-4 du Code de commerce, hormis le cas où la visite vise à permettre la constatation d'infractions en train de se commettre, l'autorisation

pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause concernée ainsi que la relation

Aux termes du dernier, avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible

nationale soumettant l'introduction d'une demande par un consommateur aux fins de la constatation du caractère abusif d'une clause figurant dans un contrat conclu entre un professionnel et ce consommateur

X... était cogérant, divers concours et conclu avec elle un contrat de crédit-bail ; que, par un acte du 13 novembre 2004, M.

35 de la loi du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 132-1 du Code de la consommation ne s'appliquent pas aux contrats de fourniture de biens ou de services qui ont un rapport direct avec l'activité professionnelle

; que Maître I..., désigné en qualité de conciliateur par le tribunal de commerce, et en dépit des difficultés financières importantes constatées, a relevé l'existence de sérieuses perspectives de redressement

[M] invoque les dispositions de l'article L.341-4 du code de la consommation, aux termes desquelles un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une

de fournir au consommateur, un exemplaire daté du contrat conclu hors établissement qui comprend toutes les informations prévues à l'article L. 221-5 du Code de la consommation ; qu'enfin, il ressort

Il constate, ensuite, que si la clause attributive de compétence est stipulée à l'article 16 des conditions générales, intitulé « loi applicable », elle est clairement distinguée des autres mentions et

contrats de prêt de 2006, 2010 et 2011 tirée du défaut de pouvoir du maire de conclure ces actes, faute d'avoir reçu une délégation de compétence suffisamment précise et limitée du conseil municipal, que

intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause concernée ainsi

Cette disposition transpose l'article 4 de la directive n° 93/13/CEE du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, qui précise, au paragraphe 1, que