chambre d'accusation du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU (MAYOTTE), en date du 24 décembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie aggravée, a confirmé l'ordonnance du juge

code de commerce doit être fixé au jour où les cautions ont su, par la mise en demeure qui leur était adressée, que les obligations résultant de leur engagement allaient être mises à exécution du fait

mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, a déclaré la banque POUYANNE et la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel du Sud-Ouest, civilement responsables de leurs préposés respectifs

[U] coupable des faits de blanchiment s'agissant des revenus locatifs, alors « que le délit de blanchiment suppose soit le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des

en date du 16 septembre 2005, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, de trafic d'influence aggravé, recel, complicité de commerce illicite d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge

sur la qualification de l'engagement, défini comme étant un cautionnement, dès lors que le seul objet de cette décision était la compétence dudit tribunal, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la

société Chrysalide et la société International esthétique (le franchiseur) ont conclu un contrat de franchise portant sur l'exploitation d'un institut sous l'enseigne Epil center ; que le franchiseur a fait

" ont été déposées à l'audience du tribunal et visées le 2 février 2004, les écritures ne comportent aucune discussion juridique concernant la compétence des premiers juges ; statuant sur ce point, le

, par des motifs pertinents que la cour adopte, a fait une exacte appréciation des éléments de fait et des moyens de droit soumis à son examen ; que le jugement, en toutes ses dispositions relatives au

visés à la prévention, a, confirmant le jugement entrepris, fait application des dispositions de l'article 470-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale et renvoyé l'affaire devant la juridiction civile

du retard de livraison, un préjudice imputable au chauffeur de cette société; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que, la société Jouchoux fait grief au jugement de l'avoir

Y... et Z..., en leur qualité respective de mandataire ad hoc et liquidateur judiciaire de la SCI Tecnoavenue à saisir la juridiction compétente de ces contestations ; Attendu que pour infirmer l'ordonnance

Faits et procédure 1.

de manutention des bobines au sein de l'entreprise Menigault de Rennes aurait été contraire aux recommandations du comité technique national des industries du caoutchouc, papier et carton, du 14 juin

domiciliés [...]                                   , 3°/ à la société Banque Neuflize OBC, société anonyme, dont le siège est [...]                      , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite

du juge-commissaire, la désignation de "telle personne autre qu'un expert", dont la rémunération est fixée sur justification de l'accomplissement de la mission par ledit président ; que du fait du

2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour, notamment, fraude fiscale, abus de biens sociaux, abus de confiance, trafic d'influence et commerce illicite d'armes, a confirmé l'ordonnance du juge

condamne la SCI Discus à payer la MAF, en qualité d'assureur dommages ouvrage, la somme de 2 500 euros, et la somme de 1 000 euros à la société Axa France IARD ; rejette les autres demandes ; Ainsi fait

Y..., l'arrêt attaqué retient que le simple fait que le déplacement de la zone de stockage des matériaux sans respect des règles de sécurité afférentes ait été possible sans que le prévenu en soit informé

à la société ICD (Compagnie Internationale de caution pour le Développement) entreprise régie par le Code des assurances ; que ces versements étaient effectuées en exécution de conventions de caution