L'arrêt constate, s'agissant des soins infirmiers à domicile d'une durée de trois heures, dont l'expert a reconnu la nécessité, que le relevé de la caisse primaire montre que cette

A LA CAISSE POUR CALCULER LE MONTANT DES INDEMNISATIONS DUES A LA VICTIME ; " AU SEUL MOTIF QUE LA COUR NE PEUT FAIRE ABSTRACTION DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME PAR L'ORGANISME DE SECURITE SOCIALE

A LUI VERSEES PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE, SOIT AU TOTAL 8430 FR 24 ; QU'IL PRETEND A CET EGARD QUE LA SOMME DE 2569 FR 76 CONSTITUE UN SALAIRE ET QUE SA CREANCE ETANT, EN RAISON DE

indûment perçues par l'établissement et les sommes dues par la caisse au titre des sous-facturations, le cas échéant, constatées à l'occasion du contrôle, en précisant la date, la cause, la nature et

d'avoir dit que compte tenu des récupérations d'ores et déjà opérées par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute- Savoie, ne restent due au titre de cette contrainte, que la somme de 6 363,18

indûment perçues par l'établissement et les sommes dues par la caisse au titre des sous-facturations, le cas échéant, constatées à l'occasion du contrôle, en précisant la date, la cause, la nature et

indûment perçues par l'établissement et les sommes dues par la caisse au titre des sous-facturations, le cas échéant, constatées à l'occasion du contrôle, en précisant la date, la cause, la nature et

Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Var la somme de 120.238,49€ en application de l'article L. 133-4 du Code de la Sécurité Sociale et d'avoir condamné ladite caisse à payer à cet établissement de

H..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juin 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Val-de-Marne

L..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Var, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES COTES-DU-NORD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES (CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONELS) EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1974, QUI N'A

SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué sur les modalités de la prestation compensatoire d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de fixation de la prestation compensatoire

la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Seine-et-Marne aux dépens ; Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

notamment aux propriétaires du cheval et des prestations à rembourser à la Caisse primaire d'assurance maladie des Deux-Sèvres, a condamné la compagnie d'assurances à payer ces sommes, pour le compte

V... en contrat à durée indéterminée, pour lui accorder des indemnités de requalification, compensatrice de préavis, de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'il est constant

Z... dont le versement incombe au FGAO, l'arrêt a déduit les prestations versées par la caisse primaire d'assurance maladie de Corse du Sud ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux

X..., la somme de 8 426,72 euros au titre de son déficit fonctionnel et déclaré satisfactoire l'offre d'indemnisation à ce titre mais non fondée la déduction de l'indemnité versée par la caisse primaire

primaire d'assurance maladie de Metz (la caisse) a refusé à Mme X... le versement des prestations en espèces de l'assurance maladie pour un arrêt de travail ayant commencé le 31 octobre 2006 au motif

Les prestations allouées aux salariés au titre du régime de la sécurité sociale viennent en déduction des sommes versées par l'entreprise» ; que ne constitue pas, au sens de ce texte, une «prestation allouée