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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137236ecd58014677409b23
7 décembre 1999
, mais aussi son comportement ; que la lettre de licenciement précisait même que plusieurs collègues du salarié refusaient purement et simplement de travailler avec lui, ce à raison aussi bien de son incapacité
cr
61372638cd58014677423dd8
18 janvier 2005
"en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du mis en examen et rejeté sa demande tendant à l'annulation du débat contradictoire préalable à cette décision
613725abcd5801467741fa82
5 mars 1997
de démission, I'exposé des faits est incompréhensible puisqu'il fait référence à deux lettres et qu'il ne permet pas de déterminer s'il existe une lettre de démission autre que celle qu'Isabelle Z...
6137241bcd58014677412593
9 juillet 2003
tout en affirmant, sans autre explication, que la démission donnée par Mme X... n'était pas l'expression d'une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour a privé sa décision de motifs et
6137223ccd580146773fb521
11 mai 1994
, manque de gentillesse et d'esprit d'équipe reproché à la salariée et a néanmoins dit le licenciement justifié par son comportement, privant sa décision de toute base légale au regard de l'article L.
61372505cd5801467741a4ec
6 juin 2007
unilatérale, un régime de retraite additive pour les cadres dirigeants ; que par lettre du 24 novembre 1995, M.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00651
17 avril 2019
d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 1234-1 du code du travail ; 3°/ que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige ; que, s'il résulte de la lettre
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00044
16 janvier 2019
par une lettre recommandée avec avis de réception, qui comporte l'énoncé du ou des motifs du licenciement ; qu'en considérant que la lettre du 29 novembre 2013 ne s'analysait pas en une lettre de licenciement
613722cccd58014677401a18
13 novembre 1996
de démission en faisant état de l'attitude qu'aurait eue la veille, à son égard, le directeur de l'entreprise; que l'employeur, par lettre du 28 mai 1991, a accepté cette démission en en contestant le
6137229ccd580146773ff124
8 novembre 1995
de travail, un bulletin de paie et une attestation ASSEDIC conforme, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission peut résulter du seul comportement du salarié, dès lors qu'il ne présente aucune
61372517cd5801467741ae81
21 mars 2007
, qui malgré l'absence de toute lettre de démission ou déclaration expresse, révèle clairement son intention de démissionner ; qu'en se bornant à dire que la salariée n'avait pas manifesté sa volonté
613724cccd58014677418750
12 juin 2007
délai précité ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à M.
61372317cd58014677405522
1 avril 1998
Y..., au service de la société Bureau central de sécurité Méditerranée depuis le 11 janvier 1988, en qualité de directeur technique, a donné sa démission par lettre du 7 janvier 1992; qu'il a saisi
61372544cd5801467741c565
1 février 1994
de la notification de l'ordonnance ; que cette notification comporte obligatoirement remise du texte de l'ordonnance ; qu'il en résulte que la computation du délai d'appel court non point à compter de
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01579
28 juin 2017
B... indique dans sa lettre et son attestation avoir dans un premier temps apporté son soutien à M.
61372301cd58014677404426
4 février 1998
du 29 mai 1992 que l'employeur indiquait n'avoir pas apprécié le comportement de la salariée, les accusations de harcèlement sexuel formulées dans sa lettre et devant la gendarmerie, ajoutant qu'avant
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00507
24 juin 2020
de la lettre de démission, et qui les a informés qu'il avait accepté la demande et considérait cette lettre de démission comme nulle et non avenue ; qu'alors que la société [...] produit quant à elle
6137249ccd58014677416f0a
11 mai 2005
manquements étaient fondés et de nature à caractériser un comportement fautif de la part de l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00502
19 avril 2023
Par lettre du 9 avril 2018, elle a été licenciée pour faute grave. 3.
61372365cd5801467740936a
26 octobre 1999
le 25 octobre 1994 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 26 juin 1997) d'avoir retenu la faute grave alors, selon le moyen, d'une part, que certains faits retenus dans la lettre
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