Selon le premier de ces textes, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors

recevable la demande de la partie civile tendant à voir condamner la société Régie publicitaire de mobilier urbain à garantir Jean-Pierre X... des condamnations prononcées contre lui, et a rejeté les

la campagne publicitaire menée dans le magasin à l'enseigne Vet Affaires à Toulouse conformément à la volonté des dirigeants de PMDIS et de la société mère du groupe Vet Affaires ; que, dès lors, Rémy

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2003), que, par acte sous seing privé du 29 mai 1997, la société CIEP (la société) a conclu

, pour un prix de 38 500 francs financé par la société Loveco ; qu'une partie du matériel à été livrée mais que la société Communicaphone a négligé la promotion publicitaire; que la société Communicaphone

qu'il n'a jamais indiqué à quelle date et à quelle occasion ces documents lui avaient été remis ; qu'en tout état de cause, il est constant que la machine incriminée était une machine "spécialement conçue

attaqué (Riom, 11 septembre 1996 ) que les sociétés Clerdis et Sodicler exploitent deux hypermarchés à Clermont-Ferrand sous l'enseigne Leclerc; qu' elles ont fait en 1992 et 1993 une campagne publicitaire

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 4 mai 2004), que la société Etablissements Leporq, désormais dénommée Legal (la société), a, le 3 octobre 1990, conclu

leurs diverses branches : Attendu que les sociétés Cogedipresse et Sonodip font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 février 1997) d'avoir prononcé à leurs torts la résiliation du contrat d'édition conclu

des messages publicitaires ; que pour financer l'opération , le GIE a conclu, le 20 juin 1990, un contrat de location de longue durée avec la société Servilease, acquéreur du matériel ; que l'architecte

si l'accord, qui aurait été donné par la société des établissements Jaeger, en qualité de membre du comité de publicité, ne l'avait pas été dans le cadre de l'exécution d'un contrat de franchisage conclu

, a conclu avec Mme X... un contrat aux termes duquel elle s'est engagée à alimenter ce matériel informatique en images publicitaires, à assurer sa maintenance et à reverser à Mme X... une partie des recettes

en litige avaient été conçues par M.

avec la société Jidéa un contrat de service d'affichage de messages publicitaires en vitrine de son magasin.

réalisés par la société AD Films et destinés à une exploitation télévisée; que les parties ont signé le même jour un contrat d'exploitation d'enregistrements publicitaires audio-visuels; qu'en soutenant

Y... un matériel informatique fourni par la société Etoile télématique ; que, concomitamment, cette société, qui exploite un réseau télématique de diffusion d'images publicitaires, a conclu avec M.

X... a conclu avec la société Select distribution un contrat lui donnant accès, par l'intermédiaire d'un matériel et de "prestations de services" qui lui étaient fournis, à un programme de messages publicitaires

- et la même somme à "Union Régionale des Consommateurs Provence-Alpes-Côte d'Azur" ; "alors, d'une part, qu'une association de consommateurs ne peut obtenir de dommages-intérêts qu'à condition que