de la décision ; que, par arrêt du 28 mai 2015, la cour d'appel a déclaré le prévenu coupable des faits de transport, détention, acquisition et importation de stupéfiants, et l'a condamné à trois ans

d'une prétendue attirance déviante pour les jeunes filles et d'un trouble du fonctionnement psycho-sexuel mentionné par l'expert, sans caractériser autrement que par la référence abstraite à la condamnation

[I] [V] à trois ans d'emprisonnement, la cour d'appel relève que, si son casier judiciaire ne mentionnait aucune condamnation à la date des faits, l'intéressé a été condamné en appel, le 17 décembre 2020

X... l'article intitulé " Gîtes de France, le président départemental condamné en appel " dont MM.

Dans des observations en réplique des 1er avril et 5 mai 2022, Mme [D] soutient que la société Heureux sous son toit a été condamnée en appel à une somme totale de 27 112,56 euros, sur laquelle elle avait

V... n'ayant interjeté appel ni des dispositions pénales, ni des dispositions civiles, du jugement l'ayant condamné et l'appel du ministère public étant sans effet sur les intérêts civils, la cour d'appel

André, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 14 février 2002, qui, pour détournement de produits pétroliers de leur destination privilégiée, les a solidairement

N., épouse B. contre un arrêt du 25 juin 1986 de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de NIMES qui l'a renvoyée devant le Tribunal correctionnel sous la prévention de diffamation publique envers

devant la juridiction de jugement la pertinence des éléments de preuve retenus à son encontre ainsi que les charges qui reposeraient sur le fondement de pièces annulées, et, en cas de condamnation, faire

Stéphane, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de viols aggravés, a rejeté ses

X... à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et y ajouter une condamnation pour appel abusif, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

a rejeté les prétentions de la société Egura, confirmé la condamnation prononcée contre elle pour procédure abusive et, y ajoutant, a jugé qu'elle avait encore abusé du droit d'interjeter appel ;

J... in solidum avec son assureur à indemniser les victimes des troubles anormaux de voisinage, que la cour les a condamnés également, que l'appel interjeté par B...

Dutour en qualité de syndic, décision qui a été confirmée par la cour d'appel de Poitiers, puis par la cour d'appel de Limoges sur renvoi après cassation ; que M.

procédure, il convient de souligner qu'il n'aurait aucune difficulté à quitter le territoire français et à disparaître ; que les faits criminels qui lui sont reprochés ont conduit à une deuxième condamnation

Z... a été condamné en appel à des peines nettement plus faibles que celles prononcées en première instance ; que certes les renseignements recueillis sur sa conduite en détention sont pas favorables ;

en leur qualité d'héritières d'André Y..., décédé le 11 janvier 2009 ; Attendu que pour condamner M.

, selon le moyen qu'ayant interjeté appel en qualité de représentant de la société A., seule cette dernière pouvait être condamnée pour appel abusif ; Mais attendu que l'arrêt attaqué relève qu'a été

arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée ; Condamne la société Barclays bank plc aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

D'autre part, devant le tribunal correctionnel, le prévenu conserve entiers les droits de la défense qu'il tient notamment de l'article préliminaire du code de procédure pénale, et peut, en cas de condamnation