X... a conforté M. Z...

marathon judiciaire qui l'a amené à intervenir devant tous les degrés de juridictions civiles et pénales; que, débouté de ses diverses actions, il paraît avoir ressenti une grande amertune qui l'a conduit

siégeant en France ou en Algérie ont de plein droit l'autorité de la chose jugée sur le territoire de l'autre Etat si la décision émane d'une juridiction compétente selon les règles concernant les conflits

son permis de conduire pour une durée de 8 mois pour le délit, et à une amende de 2 000 francs pour la contravention, et a prononcé sur les intérêts civils; Joignant les pourvois en raison de la connexité

d des faits poursuivis par l'Administration sur citation directe ; Vu l'arrêt de la chambre criminelle du 23 mai 1986 portant désignation de juridiction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité

Si les lunettes, objet du conflit, n'ont pas été retrouvées, il est établi qu'elles ont disparu.

tels avis établis par des médecins du travail distincts, ce qui invalide la thèse non étayée d'une action concertée à seule fin de porter atteinte à l'employeur dans une période économique difficile, conforte

29 juin 1982, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à faire état d'un arrêt de la Cour de Cassation française du 21 juin 1955, antérieur à l'indépendance de la Tunisie, pour régler la question du conflit

conséquence l'extinction de l'action publique ; "au motif que ce texte s'applique à l'espèce ; qu'en effet, les faits délictueux ont eu lieu le 23 octobre 1987 sur le port de Papeete, à l'occasion du conflit

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n M 91-41.176 et K 91.43-981 ; Sur les moyens réunis : Attendu, selon les arrêts

donation entre vifs excédant la quotité disponible et qu'elle est redevable d'une indemnité de réduction au titre de cette donation, alors « que la compétence du juge, déterminée par les règles de conflits

Mme [J] [B] fait grief à l'arrêt de confier [U] à l'aide sociale à l'enfance à compter du jugement entrepris et jusqu'au 30 novembre 2022 et de lui octroyer, en plus de son droit de visite médiatisé, un

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bonnave coupable des contraventions de dépassement de la durée maximale de conduite

.] ; Attendu que Mme K..., mère des deux mineurs, fait grief à l'arrêt de confirmer cette décision, alors, selon le moyen, que le conflit d'intérêts de l'administrateur légal unique avec ceux du mineur

causé par son employé Denis Y..., dans lequel Nadine X... et ses deux enfants avaient trouvé la mort ; " aux motifs que Gaston Z... avait seulement appris que Denis Y... avait été condamné pour conduite

En raison de leur connexité, les pourvois n° N 19-14.025 et H 19-14.112 sont joints. Faits et procédure 2.

son épilogue le 30 décembre 1999 aurait dû se dessaisir au profit du juge Rousseau saisi le 21 juin 1999 des faits dénoncés par Lucette Z... dans sa plainte avec constitution de partie civile ayant conduit

d'autre part, d'agression sexuelle commise dans le courant de l'été 2000 sur la personne d'Amandine X..., mineure de quinze ans par ascendant légitime ; 1 ) "alors qu'il n'existe aucun lien de connexité