imposer le fractionnement des congés payés ; Attendu que le salarié fait grief au jugement de l'avoir débouté de cette demande alors, selon le moyen : 1 / que le congé principal d'une durée supérieure

payés, soit au premier juin de chaque année, a droit au fractionnement du congé principal ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour non prise de congés payés depuis

L'ordonnance du 16 janvier 1982 a institué le bénéfice de la cinquième semaine de congés payés, soit un congé principal d'une durée de 30 jours.

du congé principal. 10.

aux dispositions de l'article L. 3141-19 du code du travail, deux jours supplémentaires pour fractionnement du congé principal de quatre semaines sont dus, que le fractionnement ait été proposé par l'employeur

arrêté la période des vacances d'été 1992 du 24 juillet au soir au 23 août inclus ; que faisant valoir que le 15 août tombant un samedi, les salariés n'avaient bénéficié que de 23 jours ouvrables de congés

salariés de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment au paiement de sommes au titre des congés

dont la durée, qui ne doit pas être réduite à proportion de l'horaire de travail, est égale à celle du congé d'un salarié à temps plein ; Attendu que pour limiter le droit du salarié à congés payés

supplémentaires de fractionnement, alors, selon le moyen, qu'il n'est attribué que deux jours ouvrables de congés supplémentaires que lorsque le congé principal est demeuré inférieur à douze jours ouvrables

ou l'autre décompte ; qu'en l'espèce, il résulte des dispositions des articles C. 11-1 et C. 11-2 de la Convention collective du Champagne, applicable aux parties, que les salariés bénéficient d'un congé

X... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande de rappel d'indemnité de congés payés, alors, selon le moyen, que l'indemnité afférente aux congés prévus par l'article L. 223-2 du Code du

en dehors de la période prévue pour le congé principal ne ferait pas « présumer en soi l'existence d'un harcèlement moral » ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve en

août 2009 au lundi 31 août 2009 inclus, la reprise du travail se faisant le mardi 1er septembre 2009 ; que cela est confirmé par la note de la direction en date du 31 juillet 2009 qui précise que les congés

que le salarié renonce à l'octroi des jours supplémentaires pour fractionnement ; la jurisprudence de la Cour de cassation, rappelle que la prise du congé principal s'étend du 1er juin au 31 octobre ;

Lorsque le congé principal est d'une durée supérieure à douze jours ouvrables et au plus égale à vingt-quatre jours ouvrables, il peut être fractionné par l'employeur avec l'accord du salarié.

payés, les jours d'ancienneté, les congés supplémentaires de fractionnement, ce qui portait le nombre total de jours à cinquante-six par an pour un salarié ayant le bénéfice de l'ensemble de ces congés

supplémentaires pour fractionnement de son congé principal, le jugement attaqué énonce qu'elle ne rapporte la preuve ni d'avoir réclamé ces 10 jours de congés à son employeur, ni que le fractionnement

payés correspondant au congé principal ; que, pour débouter M.

, ALINEA 1ER, DENATURE PAR LA COUR D'APPEL : 1) UN CONGE PAYE ANNUEL D'UN JOUR ET DEMI PAR MOIS DE PRESENCE ET 2) UN CONGE D'ANCIENNETE VENANT S'AJOUTER AU PRECEDENT, QUE SI LADITE CONVENTION N'ENVISAGE

X... une somme à titre de rappel de salaire au titre du mois d'août 1988, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 223-13 du Code du travail précise que les dispositions concernant les congés