[V] a assumé, à la suite du départ de son supérieur hiérarchique, à compter d'avril 2008 les fonctions de responsable points de vente restauration ; qu'il a fait l'objet d'arrêts de travail pour maladie

par la caisse primaire d'assurance maladie ; que le salarié ayant, à l'issue d'une seconde visite le 4 janvier 2010, été déclaré par le médecin du travail inapte à son poste, a été licencié le 25 janvier

La salariée ne verse en définitive aux débats pour l'essentiel que des éléments qui ne font état que de son propre ressenti, que ce soit lors de l'entretien de licenciement, devant son médecin ou le médecin

ce qu'il en était de la période de harcèlement moral et ce d'autant que la salariée a connu une longue période d'arrêt de maladie et qu'un mois après avoir repris elle eut une rechute puis fut licenciée

au salarié, par lettre du 30 mai 2008, une convention de reclassement personnalisé (CRP) lui rappelant qu'à défaut d'acceptation de sa part à l'issue du délai de réflexion alors applicable de quatorze

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 du code du travail ; Mais, attendu que l'arrêt relève que le salarié a, pendant son congé maladie,

Il est rappelé qu'en matière de congés, l'employeur peut refuser une demande de départ en congé du salarié en raison de la continuité du service, ce refus ne devant cependant pas être abusif.

pendant les périodes de vacances scolaires de ces salariés.

, s'il remplit les conditions, tant au paiement des indemnités de rupture qu'à celui de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, peu important son départ à la retraite, d'autre part

des dates de congé et de leur transmission à Mme X... en arrêt maladie au préalable ; que de plus le départ en congés de la salariée est antérieur de trois semaines au refus de l'employeur ; que de même

2009 ; que le salarié s'est trouvé en arrêt maladie du 6 décembre 2009 au 30 octobre 2012 et qu'à l'issue de deux examens médicaux, il a été déclaré inapte à son poste ; que, licencié le 17 décembre 2012

du véhicule étant expressément exclues de la prise en charge par l'employeur pendant les congés annuels et les congés pour maladie et que la salariée avait engagé pendant la période du 12 mars au 9 avril

du salarié était intervenu durant une période d'arrêt de travail pour maladie de plusieurs mois et juste avant sa reprise de travail, et jugé que le licenciement prononcé à son encontre était dénué de

Mme D..., licenciée pour faute grave, est bien fondée à solliciter le paiement du rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire, du préavis et des congés payés y afférents, sur la base d'un salaire

que le salarié n'ait pas manifesté la volonté de ne pas reprendre le travail ; que la cour d'appel a constaté que la salariée avait tour à tour demandé à bénéficier d'une procédure de départ négocié,

, UNE CONVENTION, DITE < ACCORD D'ETABLISSEMENT >, COMPORTANT REGLEMENTATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL, DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL, DES CONGES DE MALADIE ET AUTRES CONGES AINSI QUE DES DELAIS DE

Le 28 septembre 2009, la salariée a été licenciée pour faute grave pour les mêmes motifs. 5.

et dont le montant n'est pas affecté par le départ en congé du salarié, qu'en l'espèce les primes étaient versées chaque mois et calculées notamment sur des critères nationaux et régionaux définis annuellement

aurait reçu s'il avait travaillé pendant la durée du délai-congé, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est sollicitée par le

et que sur ce point il est admis que le salarié candidat aux élections, licencié sans autorisation administrative avant le scrutin est protégé au moment de son licenciement et que celui-ci étant irrégulier