peuvent se faire représenter aux délibérations de l'assemblée par son conjoint ou un autre associé » ; qu'il devait nécessairement s'en déduire que la société Gomafi, associée majoritaire de la SAS Groupe

attachée à des parts sociales dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que la valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans

[G], mari de l'unique associée et gérante de la société LORRAINE PROPRETE SERVICES, n'était pas fictif, sans rechercher si les liens de M.

bénéficiaires de l'allocation viagère prévue par l'article 59 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; 4°) sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article L. 311-3, le conjoint

qu' : "en cas de décès d'un associé pendant le cours de la société, cette dernière continuera d'exister entre les associés survivants et les héritiers et ayants droit de l'associé décédé et, éventuellement

C... avait encore la qualité d'associé pour l'exercice 2009 et ne pouvait se voir opposer la renonciation à la distribution des bénéfices 2009 conditionnée au retrait conjoint de ces deux associés ; Qu'en

Attendu que concernant son conjoint celui-ci est associé unique d'une société mais qu'il a opté pour une absence de rémunération et pour le maintien des indemnités de chômage.

B..., qui exerçait précédemment auprès de ces praticiens en vertu d'une convention d'exercice conjoint ; que les associés ont également constitué une société civile de moyens (la SCM) et une société civile

rejet de ces prétention sur l'absence de caractère commun des parts sociales ; ( ) que les parts sociales présentent un caractère commun ainsi qu'il a été exposé ci-dessus ; que si effectivement le conjoint

cette qualité lors de diverses procédures judiciaires était constitutif d'un agrément de la part de cet associé, l'agrément de Mme Y... s'étant quant à lui manifesté par son association à la requête aux

JPE irrecevable la cour d'appel a considéré que l'association JPE ne justifiait d'aucun lien avec l'enfant, la demanderesse à l'adoption ou sa conjointe ; qu'en exigeant un lien de connexité, non entre

du GAEC au titre de l'apport effectué par son époux, cette faculté a été rétablie avec l'accord de son conjoint, [R] [Y], et des autres associés du GAEC, manifesté par la décision de l'assemblée générale

Il est également admis que le preneur peut héberger, dans les bâtiments d'habitation loués, ses ascendants, descendants, frères et soeurs, ainsi que leurs conjoints ou les partenaires avec lesquels

Y... avait manifesté, aux termes de la convention d'exercice conjoint, la volonté "d'associer le docteur Z... à son activité" et avait réitéré cette volonté d'association dans la convention d'intégration

Cette renonciation peut être tacite et résulter d'un comportement qui est, sans équivoque, incompatible avec le maintien du droit du conjoint de se voir reconnaître la qualité d'associé. 6.

bénéficiaires de l'allocation viagère prévue par l'article 59 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; 4°) sous réserve des dispositions de l'article L. 311-2 et du 11° de l'article L. 311-3, le conjoint

vivant ensemble dans le bien appartenant à cette société, il était difficile aux conjoints associés de rédiger un bail écrit » et que, « compte tenu des relations qui les liaient, il était tout aussi

leurs moyens dans le cadre des filiales communes qu'elles ont créées conjointement, dans les secteurs de l'eau potable et de l'assainissement ; Attendu que la cour d'appel a rejeté le recours formé

présidente et associée directrice générale de la société, se sont rendues cautions personnelles et solidaires à concurrence de 137 800 euros, chacune, des engagements de la société à l'égard de la banque

bénéficiaires de l'allocation viagère prévue par l'article 59 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 ; 4°) sous réserve des dispositions de l'article L.311-2 et du 11° de l'article L.311-3, te conjoint