de circonstances aggravantes et que la cour d'appel ayant retenu l'existence de 458 délits de recel de vols aggravés, sans constater, autrement que par le rappel de la prévention, l'existence concrète

35 et 41, a, sous cette marque, diffusé un magazine hebdomadaire entre les années 1954 et 1989 puis, à compter de 2011, décidé d'éditer un magazine sous forme électronique accessible sur son site internet

président de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de BESANCON ; 2- contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2001, qui, pour contrefaçon

, sont ainsi dénigrants, le fait d'informer des tiers sur le risque de contrefaçon de produits concurrents, le fait de faire connaître par courrier électronique et de publier sur un site internet l'accusation

procédé, et l'exploitation qui en a été ultérieurement faite, ne sont pas conformes aux stipulations claires et précises de l'accord de coexistence que les sociétés appelantes ont signé en toute connaissance

l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 200 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des billets contrefaits et a prononcé sur les intérêts

à agir en contrefaçon à l'égard de tout tiers. 14.

de soupçons sérieux de contrefaçon, tout comme l'existence d'un litige commercial avec la société Euris constituaient des justes motifs de suspension des ventes en litige, la cour d'appel a violé l'article

applicable en cause d'appel par l'article 512 du même Code, les audiences sont publiques ; que l'omission de cette constatation substantielle prive l'arrêt attaqué des conditions essentielles de son existence

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 20 novembre 2003, qui, pour contrefaçon, a condamné le premier à 2 ans d'emprisonnement, 7 622,45 euros d'amende, la confiscation

et tentatives d'escroqueries, à 2 ans d'emprisonnement et 120 000 francs d'amende, Gabriel X..., pour escroqueries et recel de contrefaçons, Roger Z..., pour contrefaçons et recel, faux et usage, complicité

des modèles Shana et Felini, la somme de 60 000 euros de dommages-intérêts au titre de ses droits d'auteur et celles de 50 000 euros et 15 000 euros de dommages-intérêts au titre de la contrefaçon de

Vente-privee.com n'a pas fondé sa requête sur la contrefaçon mais sur l'existence probable de faits de nature à engager la responsabilité quasi-délictuelle de la société Showroomprive.com ; qu'elle n'a

de marque, alors, selon le moyen : 1 / qu'elle faisait valoir l'existence d'un risque réel de cloisonnement des marchés résultant du fait que la société Vans distribue ses produits sur le territoire

lit et de table, linge de maison, et de la marque verbale communautaire "[E] [G]" n° 7 237 761, déposée le 17 septembre 2008 auprès de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur

joué un rôle actif de nature à lui confier une connaissance ou un contrôle des données stockées, la cour d'appel, qui n'a pas examiné l'existence de ce rôle actif, n'a pas donné de base légale à sa décision

1993 mais non publiés, et condamnée à lui payer 200 000 francs de dommages-intérêts ; que l'intermédiaire-importateur M.

, a rejeté sa requête en annulation d'actes de la procédure ; 2 ) l'arrêt de ladite cour d'appel, 5ème chambre, en date du 10 septembre 2003, qui, pour contrefaçon, a condamné le premier à 15 000 euros

X..., il ne le connaissait pas personnellement ; que c'est son copain, M. F... qui le connaissait et qui lui en avait parlé ; qu'il lui avait dit que c'était M.

par la société Free de l'existence et de l'usage de la marque seconde, sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était expressément invitée, si cette connaissance ne pouvait résulter de la publication